Le Service d'aide juridique est chargé des programmes d'aide juridique et financière, des centres juridiques communautaires et du fonctionnement du Centre national d'information pro bono.
Cette information doit être adressée à la Cellule dans les 10 premiers jours ouvrables du mois qui suit immédiatement, à l'aide du formulaire pro forma correspondant.
L'importation est contrôlée à l'aide des autorisations antérieurement délivrées et des restrictions sont fixées quant à la quantité, au type et à la facture pro forma.
Il existe d'autres entités qui fournissent une assistance juridique, soit à titre commercial, soit dans le cadre du service pro bono, parallèlement au Bureau des défenseurs publics.
En même temps avec les conseils qu’ont pu nous donner les surfeurs pro, on ne pouvait pas ne pas y arriver.Encore merci à eux pour leur patience et leur gentillesse.
M. Marrerro (Comité pro Rescate y Desarrollo de Vieques) fait observer que pendant plus de six décennies, Vieques a subi les conséquences les plus désastreuses de la domination impérialiste des États-Unis.
En vertu de ces directives, il sera en effet plus facile d'obtenir une aide financière pour négocier (notamment pour établir des accords pro forma) que pour intenter une action en justice.
Les transactions multiples visées au point 2.3.2.6 du présent chapitre doivent être signalées à la Cellule à l'aide du formulaire pro forma (annexe 3) selon les conditions précisées dans les instructions.