Par ailleurs, le harcèlement sexuel est pénalement punissable.

此外，《法》第333条乙规定，性骚扰将受处罚。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，可以追究董的任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童承担任。

La méconnaissance des règles relatives au repos hebdomadaire est réprimée pénalement.

遵守规定每周休息的条例是一种。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

提到了有关活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果有，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

同于个人，国家产生任问题。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

未满9岁的儿童承担任何任。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

未满14岁的儿童负法律任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

有一个问题是由谁来负任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的未成年人亦须为实施法行为承担任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人承担任并将可能受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，仅直接下上述行的人，组织或唆使他人下此种行的人，或作为共的人，都应负任。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下未成年人负任(《法典》第18条)。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，未满16岁的未成年人在上属可归者。

Les individus ou les établissements ayant délibérément ou involontairement facilité une telle opération seront pénalement responsables de leurs actes.

蓄意或过失便利此种交易的个人或机构将为其行为承担任。

Les États parties doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.

在这方面，缔约国应采取一切可行的措施，禁止这种做法并将其定。