Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款规定不应阻止责任当事方寻求追索诉讼。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

们感到索赔应得到与第14.4条项下为提起要求赔偿诉讼而进行延长相似延长。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中则同样担心在承提起追偿诉讼中承担赔偿责任潜在巨大风险。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航公司此后在追索诉讼中只能向铁路承提出每公斤索赔2SDR要求。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关当事方之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承共同造成而且承已向其他支付全额赔偿情况下，才有提起追索诉讼余地。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延发生地是符合承利益，以便对造成迟延当事方提出追溯诉讼。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任条款，则可能需要有一项调整追索诉讼行使条款。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出备选措词是，90天期限应自对追偿索赔判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出备选措词是，90天期限应自对追偿索赔判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B措辞是为了消除某些大陆法国家所持担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承赔偿责任是第8条关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定追索诉讼方面，二是与其他国际公约冲突方面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事方知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责任当事方及早得到通知。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天期限应自对追偿索赔判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于与承之间合同，而承对履约承任何追索诉讼仍应受适用于某些输方式具体规则管辖，它可以是海上输，公路输也可以是铁路输。

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du sous-alinéa 14.4 b) ii), aux termes duquel une action récursoire pourrait, dans certaines circonstances, être exercée par une personne tenue responsable en vertu du projet d'instrument, même après l'expiration du délai pour agir prévu à l'article 14.1.

与会者对第14.4(b)㈡项提出关切，该款规定，在某些情况下，根据本文书被认定负有责任在第14.1款提起诉讼时效届满之后仍可提起赔偿诉讼。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承在追索诉讼中要求赔偿自己不得不支付给因积载货物不当而受伤雇员或其他费用。

Le transporteur routier devrait être autorisé, en indiquant dans les données du contrat le nombre de colis chargés sur le véhicule de transport routier, à engager une action récursoire contre l'opérateur de ferry à concurrence de la limite par colis pour chaque colis placé sur le véhicule.

公路货物输车辆经营应当有权在合同事项中载明公路货物输车辆装载货物件数，从而最高可按输车辆中装载每件货物单件限额向渡船经营追索。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承根据(d)(e)项寻求控制方或提供指示会造成(f)(g)所述承潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承对控制方或提起追索诉讼具体权利。