Le taux de réincarcération des femmes est plus bas que celui des hommes.
妇女再比男子略低一点。
Plus précisément, il n'y avait aucune trace écrite de cette ordonnance, à l'exception d'une référence à celle-ci figurant dans le mandat de réincarcération et la demande d'ordonnance provisoire ne pouvait de surcroît être faite ex parte.
特别是,除了在逮捕状本身中提及一项指令之外,没有关于一项指令的记录,此外,关于发出一项临时指令的申请能单方面作出。
Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle le mandat n'était pas accompagné d'une notification écrite séparée de l'ordonnance de réincarcération, il n'y a aucune disposition à cet effet dans la loi, comme les tribunaux l'ont confirmé.
关于逮捕状没有伴随一份分别的文件形式的重新收监指令的问题,法规并无此种要求,而国内法院就是这样确认的。
Bien que la violation des droits garantis par l'article 23 puisse justifier l'octroi d'une indemnisation ou l'exclusion de preuves dans le cadre de la procédure d'habeas corpus devant la Cour, elle n'a pas pour autant rendu la réincarcération illégale.
尽管违反第23节规定的权利可能在法院听审有关人身保障的诉讼上产生对于赔偿或排除证据的申请,但是它并使得拘合法。
Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.
提交人辩称,在他准备接受改造和重新融入社会之后,继续为了发生在10年前的罪行而对他加监,利于他的改造,在情绪和心理上造成巨大压力。
Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.
提交人辩称,在他准备接受改造和重新融入社会之后,继续为了发生在10年前的罪行而对他加监,利于他的改造,在情绪和心理上造成巨大压力。
Il a argué que sa réincarcération était illégale étant donné que les dispositions de la loi sur la justice pénale n'avaient pas été lues conjointement avec l'article 9 de la loi sur la déclaration des droits, qui interdit les peines excessivement sévères.
他争辩说,重新收监是合法的,因为《刑事审判法》的规定没有同载于《新西兰权利法案》第9条止相称严厉程度的惩罚的规定一并阅读。
Il a aussi fait valoir que la Commission des libérations conditionnelles n'était pas compétente pour tenir une audience afin de se prononcer sur sa réincarcération définitive, dans la mesure où l'ordonnance provisoire de réincarcération était illégale.
其次,他争辩说,假释委员会没有关于举行最后重新收监听审的管辖权,因为临时重新收监指令是合法的。
19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.
19 关于最后重新收监构成的双重危难处境和追溯性问题,缔约国指出欧洲法院关于涉及一项新的判决的意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。