La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.

法律不允许纪律部队成员采取任何形式的劳工行。

Si les revendicateurs du statut de réfugié ne sont pas admissibles aux services d'établissement qui sont financés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ils n'en ont pas moins accès aux services provinciaux.

原告没有资格得到加拿大公和移部供资的居服务，但他们能够获得省级服务。

Les restrictions aux droits des membres de la police sont énoncées plus haut aux paragraphes 79 à 81, 93 et 94, mais il convient de signaler que l'article 17 de la loi sur la police érige en infraction pénale le fait pour un membre de la police d'inciter ses collègues à engager une action revendicatrice.

在上文79至81及93和94中已经概要介绍警方人员所享有的权利，但是值得注意的是，《警察法》17节规，警方人员煽其同事参加工业行属于违法行为。