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La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此,把该案移交法院处理仍然有理。

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Selon le conseil, la procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律师认为,国内申诉序是不充分

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La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨询委员会应在有关事项提交给它后六个月内发表意见。

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Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外,也不排除将某种情形提交法院审理性。

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Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反,经验表明,诉诸国际法院是一项可以缓和局势措施。

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Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et non à la protection diplomatique elle-même.

他这样做时候只是放弃了提出索赔权利,不是外交保护本身。

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Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外,也不排除将某种情势提交法院审理性。

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L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指导与行政部门关系(寡妇补助申请序,打官序等等)。

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Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

该局根据摩纳哥当局请求,向其提供所需一切情报和任何协助。

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L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

如果发生将案件交给一没有管辖权法院,提交人则会碰到申诉受到时间限制危险。

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À ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今没有收到检察官答复,因此没有看到请国防部长下令发起诉讼报告。

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La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散会后,Ali Al-Hajj将军返回自己办公室。

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De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同样,一些机构推介活动甚至与其他一些同胞一起对其封闭。

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Ils utilisent les termes « violation » et « provocation » et appellent à des « sanctions » et à « la saisine du Conseil de sécurité ».

他们将发射导弹称为“违反”和“挑衅”行为,呼吁进行“制裁”并“提交联合国安理事会处理”。

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Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要审理案件情况下,预计检察官可需要顾问和专家服务。

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L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映计划B(要审理案件情况)检察官办公室组织图见附件二.A。

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J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement français.

除该请求之外,我还认为应列入法国政府提交给我关于该问题有关草案。

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Cette démocratisation se concrétise dans la possibilité de saisine directe de la Cour de tout citoyen par une simple requête

这种民主化具体体现在法院寻求对每个公民基本诉求保护。

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La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

一切涉及到公民权利和基本自由议案都必须提交该委员会。

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Pire, cette saisine est concentrée entre les mains de l'exécutif et du législatif, enlevant tout pouvoir de contrôle direct au citoyen.

更有甚者,这种推介绍活动一直集中在行政和立法部门手中,剥夺公民任何直接控制权。

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Conso Mag

Et une fois le bon médiateur identifié, comment se passe la saisine ?

一旦确定了合解员,你该如何进行投诉?

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Conso Mag

Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起诉讼限制性规定取决于诉讼总额。

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Conso Mag

La saisine du BCT est très stricte et votre demande ne sera recevable que si elle est complète.

转介到BCT是非常严格有申请完整才会被接受。

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海底万里 Vingt mille lieues sous les mers

La clarté électrique s’éteignit soudain, et deux énormes trombes d’eau s’abattirent sur le pont de la frégate, courant comme un torrent de l’avant à l’arrière, renversant les hommes, brisant les saisines des dromes.

时,电光突然熄灭了,股巨大水浪猛地扑上护卫舰甲板,仿佛一道急流从船头打到船尾,不但冲倒了船上所有人,同时打断了船上桅杆。

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八十天环游地球 Le Tour du monde en quatre-vingts jours

Nuit vraiment terrible ! Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.

夜黑得实在可怕!船会不出乱子,真可说是一个奇迹。它曾有次被风浪卷走,甲板上船具,要不是有绳子绑牢,早就一股脑儿滚下大海了。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

On ne parle pas de saisine.

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Conso Mag

Sa saisine est gratuite et se fait par un formulaire mis en place par le Médiateur Tourisme et Voyage.

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Conso Mag

Cette saisine devra intervenir dans un délai de 3 ans, à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

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Géopolitique 2020年3月合集

De plus, les mécanismes de saisine de la Cour reposent beaucoup sur les États, via notamment le Conseil de sécurité et son droit de véto des grandes puissances.

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Grand bien vous fasse - 2021

Christian gravel, président de l'amérique la justice et son travail et nous sommes là pour accompagner ce travail là, à travers les saisines de nous pour faire l'objet.

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Et à ce moment-là, d'ailleurs on va parler de la saisine, et pas de saisie, saisine qui est un mot ancien qui ne s'utilise que dans cette langue juridique !

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RFI简易法语听力 2019年1月合集

Et preuve que cette bataille a commencée : après la signature du traité franco-allemand, Marine Le Pen a réclamé la saisine du Conseil constitutionnel en France, car elle estime que ce traité n’est pas conforme à la Constitution.

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