Dans le même temps, les autochtones et leurs communautés n'ont pas participé de façon signifiante à l'élaboration et à l'application des politiques et programmes de logement.
En vertu de la politique adoptée au paragraphe 1, une telle obligation devrait également s'appliquer à tout dispositif de signature électronique qui pourrait être utilisé pour exprimer une intention juridiquement signifiante.