La Présidente a expliqué que cette question relevait statutairement du Groupe d'experts.
主席解释说,根据章程,此事应由地名专家组
。
Le Bureau des affaires juridiques est statutairement chargé de promouvoir une meilleure compréhension et le respect des principes et normes du droit international par les États Membres afin d'appuyer la réalisation des objectifs de l'Organisation des Nations Unies.
法律事务厅
促进会员国更好地了解和遵守国
法原则和规范,帮助实现联合国各项目标方面担负着实质性责任。
La structure du Bureau reflétait les deux fonctions exercées statutairement par le Procureur dans chaque tribunal, à savoir enquêter sur les crimes relevant de la juridiction du tribunal concerné et en traduire les accusés devant les chambres respectives.
前南问题国
法庭和卢旺达问题国
法庭检察官办公室的结构反映了检察官的两项主要法
能,也就是
法庭的管辖范围内调查罪行,以及向分庭起诉案件。
Il est présidé par un magistrat professionnel de l'ordre judiciaire de droit commun, soumis statutairement à la loi portant statut de la magistrature et dont le déroulement de la carrière et la discipline relèvent du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel présidé par le chef de l'État.
法庭的庭长是一位受到《司法法》约束的普通法院的职业法官;庭长的工作和行为接受最高司法委员会(国家元首领导的一个宪法机构)的监督。
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