Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法充公。

À quelles conditions une mesure judiciaire de séquestre peut-elle être décidée?

⑵ 在什么条件下可以决定采取司法保管措施？

Les aéronefs, les véhicules et les navires peuvent être mis sous séquestre au Royaume-Uni si nécessaire.

飞机、车辆和船舶，必要时，可以扣留在联合王国。

Les soldats séquestrent des femmes et des fillettes et les réduisent en esclavage.

士兵们违背妇女和女孩意愿将她们扣押，对她们进行。

Les forêts séquestrent chaque année environ 3,3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone.

林每年固存约33亿吨二氧化碳。

L'Iraq sera autorisé à payer ses contributions à l'ONU à partir du compte séquestre.

伊拉克将获准从代管帐户中支付联合国会费。

Il a achevé de détruire tous les engins explosifs improvisés mis sous séquestre dans les cantonnements de l'armée maoïste.

该股已销毁毛派军队驻扎营地所有的简易爆炸装置。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管的同时，检察总署开始听讯。

L'importance de la contrebande - plusieurs milliards de dollars - rend illusoire la rigueur du compte séquestre.

走私是一种代表着几十亿美元的行为，使代管帐户的实效变得虚幻。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

查封措施即属于这类作为，可以对它提起控诉。

L'ordonnance de mise sous séquestre des biens est annulée sur décision de l'enquêteur si la mesure devient inutile.

如果该措施已不必要，经调查人裁决撤销财产扣押。

La mise sous séquestre des biens résulte d'une décision motivée conforme aux dispositions énoncées à l'article 195 2).

一旦根据第195⑵条定的条例做出合理裁决，即应实施财产扣押。

Cette somme a été conservée par l'Autorité dans un compte séquestre en attendant l'élaboration de la présente proposition.

在本提案制定之前，这笔费用缴付后一直由管理局保管。

Cette somme a été virée au fonds séquestre pour les achats humanitaires aux termes de cette résolution (Fonds ESB).

该数额已转至同该项决议有关的人道主义采购代管账户(基金ESB)。

Il y a en particulier de larges possibilités de séquestre et de confiscation des valeurs patrimoniales du crime organisé.

对有组织犯罪所得的财产，尤大有可能予以查封和没收。

Comme l'ont demandé des membres du Comité, la Trésorière fournirait des informations de base complémentaires sur le compte séquestre.

应委员会成员的要求，财务主任将就联合国代管账户提供进一步的背景资料。

L'assentiment du Conseil aux demandes de l'Iraq, comme la conversion du compte séquestre, n'a rapporté que peu de bénéfices.

安理会同意伊拉克诸如转换代管帐户的要求，收益甚少。

Pour autant qu'une procédure pénale ait été ouverte, des mesures de séquestre peuvent être ordonnées en vue d'une confiscation ultérieure.

因刑事程序必须公开进行，可下令采取查封措施，以便以后可以没收。

Exceptionnellement, une entité non résidente pourra être exemptée de la présentation de son rapport financier à condition d'ouvrir un compte séquestre.

例外情况是，非居民开立了记账账户后，可不必提交财务报告。

De quel droit mettent-ils aujourd'hui sous séquestre les sommes dues par Cuba à des compagnies ou à des gouvernements de pays tiers?

它有什么权利扣押古巴支付给第三国公司和政府的款项？