Deuxièmement, l'État transmetteur peut prendre des mesures encore plus extrêmes.

第二，提供国可能采取更为极端的措施。

Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.

否则，结果可能就是事实上的银行保密。

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En conséquence, dans cette situation, l'État transmetteur peut donner suite à la demande d'échange de renseignements.

因此，在这种情况下，提供国能够满足接收国的信息交请求。

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Si l'État transmetteur ne perçoit pas d'impôt sur ce type de revenu, il peut dispenser les agents payeurs de lui déclarer automatiquement ces versements.

如果提供国这类收入不，本国的支付者支付给外国人的款项就可能不要求自动报告。

Il élargira aussi les communications par courrier électronique, en faisant appel à des transmetteurs radio existants au lieu de lignes téléphoniques pour établir les connexions.

开发计划署还将扩大电子邮件的通讯，使用现有的无线电连通电子邮件，而不是使用电话线。

Le rôle des anciens et des guides spirituels, en leur qualité de détenteurs et transmetteurs des connaissances traditionnelles aux nouvelles générations, doit également être reconnu.

也必须确认老人和精神领袖作为传统知识拥有者和向年轻一代传播传统知识的人所起的作用。

L'État transmetteur peut-il valablement affirmer qu'il procède à un échange de renseignements véritable s'il permet par ailleurs une situation de secret bancaire de facto de ce type?

提供国若是允许这种事实上的银行保密，那它还能令人信服地声称自己进行的是有效的信息交吗？

De nouveaux transmetteurs radio, qui ont déjà été livrés dans la zone de la Mission, seront installés afin d'étendre la portée des émissions radiophoniques à l'ensemble du pays.

新增无线电发射器已经运到任务区，安装后将把收听范围扩大到全国。

Si l'État transmetteur doit échanger automatiquement des renseignements avec l'État destinataire, il faut que les agents payeurs de revenus dans l'État transmetteur communiquent automatiquement à celui-ci les renseignements pertinents.

如果提供国要与接收国自动交换信息，提供国的所得支付者必须自动向提供国报告相关信息。

S'il n'est pas de règle dans l'État transmetteur que les agents payeurs lui communiquent automatiquement ces renseignements, cet État ne peut pas non plus échanger automatiquement des renseignements avec les autres États signataires de conventions fiscales.

如果提供国一般没有通过自动报告的方式从所得支付者那里得到信息，提供国一般就无法与收条约的伙伴自动交换信息。

En ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande, lorsque l'État destinataire souhaite obtenir des renseignements sur l'un de ses résidents, citoyens ou autre contribuable auprès de l'État transmetteur, deux situations au moins peuvent se présenter.

关于应请求交信息的问题，接收国可能想从提供国获得自己的一名居民、公民或其他纳人的资料。 这至少可能有两类情况。

Du fait du recours au système de l'intermédiaire étranger, les agents payeurs dans l'État transmetteur ne disposent pas de renseignements pertinents sur les personnes étrangères qui y effectuent des placements.

利用这种“外国中介”办法，提供国的收入支付者就没有关于在提供国投资的外国人的任何资料。

Toutefois, il se peut aussi que l'État transmetteur exonère d'impôt les revenus versés par les agents payeurs situés sur son territoire aux non-résidents et aux entreprises étrangères ne se livrant pas à des activités commerciales sur son territoire.

但是，提供国在本国可能位于本国的收入支付者支付给非居民和在提供国没有业务的外国公司的某些款项免。

L'État transmetteur peut créer des obstacles à un véritable échange de renseignements avec un pays avec lequel il aura signé une convention fiscale, même si la convention comporte une clause relative à l'échange d'informations analogue à l'article 26 - 2005 de l'OCDE.

尽管有类似2005经合组织《示范公约》第26条的信息交条款，提供国仍然可能设置障碍，阻碍实现与收条约伙伴之间的有效信息交。