Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的人）诉魁克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长和人都不愿意提出私人起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的人）诉魁克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然，法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是人属歧视行为，通过适用公约中的原则，法院承认母亲是未成年子女的人。

Dans l'affaire Auton (Tutrice à l'instance de) c. Colombie britannique (Procureur général), les requérants, dont quatre enfants souffrant d'autisme ou de troubles autistiques, avaient demandé des fonds auprès du Gouvernement provincial pour défrayer les coûts du traitement de l'autisme suivant la méthode Lovaas et leur demande avait été rejetée.

在Auton（的诉讼人）诉不列颠哥伦比亚省 （卫生部长）案中，包括四名被诊断患有孤独症或孤独综合症的儿童在内的申请人要求省政府资助Lovaas孤独症的治疗并遭到了拒绝。