Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的护人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单父，其中大多数女性和女护人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还知Vera Miscevic，即孩子的护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女非婚生的，法定护人（《民法典》第405条），除非她未成年人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，或随同父或护他们的家庭住在流离失所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，-护人的过婚姻也成为法定护人。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的护人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其护人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认护人属歧视行为，过适用公约中的原则，最高法院承认未成年子女的护人。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但并没有因此消除某些不平等，尤其在护和法定代表方面，在这方面，只有在父离家出走或无能力，或父权丧失的情况下，才法定护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，或离开会给子女带来损害；如果子女得了病，除之外别的人很难进行护；如果法定护人和如果禁止结婚所生子女的父，再婚不能使她丧失对子女的护权。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认为子女的当然护人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。