Le ministère public doit édicter des nouvelles directives à l'intention de la police et des procureurs sur la procédure à suivre dans de telles affaires.
Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.
Par exemple, d'aucuns se demandent si le Conseil de sécurité a le droit d'élaborer des traités ou d'édicter des règlements à l'intention des États Membres.
La loi dispose qu'un magistrat peut édicter une ordonnance de protection d'urgence s'il est convaincu qu'un enfant subit ou risque de subir un préjudice important.
Le Gouvernement libanais devrait édicter des lois et des directives pour combler les lacunes de la législation en vigueur et améliorer les procédures aux postes frontière.
Si les acteurs extérieurs peuvent fournir des informations et des conseils, en revanche ils ne sauraient édicter ce qui doit être fait en matière de sécurité nationale.
Il jouit également d'un pouvoir normatif qui l'autorise à édicter des normes et standards en ce qui concerne les matériels et techniques de diffusion et réception des émissions.
Il recommande en outre à l'État partie d'édicter des directives claires et de dispenser une formation adaptée aux agents chargés de traiter les demandes d'extraits de casier judiciaire.
Pourtant, elle ne faisait qu'édicter des normes pour certaines des affaires de l'État en réglementant les relations entre le parlement, le président, le gouvernement ainsi que l'administration locale.
La Commission ne pouvant édicter des règles spécifiques pour chacune de ces entités, l'article 22 contient une clause étendant mutatis mutandis à d'autres personnes morales les règles applicables aux sociétés.
Les honorables scientifiques de cette étrange espèce mènent une étude qui les conduit à édicter une loi fondamentale : dans l’univers, il y a un trou tous les dix centimètres.
Après avoir démontré en vain que la désinfection des maisons opérée par les autorités suffisait à exclure tout risque de contamination, il fallut édicter des peines très sévères contre ces incendiaires innocents.