Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.
秘鲁现已有相关的具有法律效力的市政法。
À titre d'exemple des efforts continus déployés par Singapour en faveur de la révision de ses politiques, on peut citer la promulgation d'un fatwa (édit religieux) en août 2006 pour permettre l'inclusion de femmes au Conseil d'appel du tribunal de la Chariah, dont les membres sont nommés par le Président de Singapour.
上诉委员会成员是由新加坡总统任命的。
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