La Convention est également connue sous le nom de constitution des océans et s'inscrit graduellement dans le droit coutumier, sans avoir encore atteint le statut universel.
《公约》也通常叫作海洋宪法,

然尚未达到普及地位,但它正在成为不成文法
一部分。
En outre, différentes règles et théories juridiques peuvent avoir un impact sur tel ou tel aspect de la responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, qu'elle soit fondée sur la common law ou qu'elle soit régie par la loi, ce qui a parfois pour effet d'atténuer les différences entre les deux régimes.
此外,无论赔偿责任制度是由合同约定
,还是根据不成文法或制定法形成
,各种法律规则和理论总会对赔偿责任

或那
方面产生影响,有时甚至会缩小两种制度之间
区别。
Au cas où la Commission déciderait cependant de continuer à demander la désignation d'un rapporteur, le Comité recommanderait que ses attributions comprennent également l'examen de divers types de lois discriminatoires, aussi bien en droit coutumier que dans d'autres formes de droit (common law et droit écrit) ainsi que la discrimination de jure et de facto à l'égard des femmes.
但是,如果妇女地位委员会决定着手设立
一机制,委员会建议妇女地位委员会在该特别报告员
任务规定中列入一项要求,即解决各类歧视性法律问题:习惯法和其他形式
法律(不成文法和成文法);在法律上和事实上对妇女
歧视。
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