Dans certaines affaires, l'incorporation par référence avait été rejetée au motif qu'en vertu de la pratique commerciale habituelle, la référence n'était pas explicite ou était ambiguë.
在某些案例中,参引并入未获认可,原因是参引不明确,或按通常的贸易惯例是模棱两可的。
Le Président déclare que selon le précédent établi à l'occasion de conférences antérieures et des séances des comités préparatoires connexes, les présidents des séances du comité préparatoire exerçaient la fonction de vice-président du comité pendant qu'ils n'exerçaient pas celle de président.
主席说,按以往大及委员的惯例,委员议的主席在不担任主席职务时任委员副主席。
Tout en maintenant sa décision selon laquelle les services doivent être fournis aux groupes régionaux et autres groupes importants dans la limite des ressources disponibles, c'est-à-dire sans affectation spécifique de ressources, l'Assemblée générale a donné pour instruction au Secrétariat de prévoir la prestation de ces services dans ses demandes de ressources.
大已授权秘书处在请拨的资源中编列向此种集团提供服务的经费,同时维持应临时按既定惯例提供这些服务的决定,即不为此种目的专门划拨任何服务能力。
Mais il n'a pas été possible d'éviter de faire référence aux usages de la profession dans le FAS et le FOB A4 ("selon les usages du port"), la raison en étant que, particulièrement dans le commerce des pondéreux, les conditions précises à respecter lors de la remise de la marchandise pour embarquement en vertu des contrats FAS et FOB varient selon les différents ports.
但在FAS和FOBA4中,不可避免地要援引行业惯例(“按港口的习惯方式”),原因是,在 FAS或FOB合同下,将货物,尤是农矿产品交运的具体做法在不同的海港是不一样的。
Le fait qu'elle soit un organisme de droit public a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l'homme, dans la mesure où elle a été créée non pas par un acte privé mais par une loi et qu'elle s'acquitte de fonctions d'utilité publique telles que la prévention des pratiques commerciales déloyales, la promotion de la formation professionnelle et le contrôle des actions de ses membres.
同时,欧洲人权法院确认商的公共法律性质,是根据商按法律并非基于民间行动建立的,而且商履行的是诸如防止不公平的贸易惯例、促进专业培训和监督商员行为之类的公益职责。
Les actes, pratiques ou opérations qui ne sont pas strictement interdits par la loi peuvent être autorisés ou faire l'objet de dérogations s'ils sont notifiés, conformément aux dispositions de l'article 7, avant d'être réalisés, si les autorités compétentes sont informées avec exactitude de tous les faits pertinents, si les parties lésées ont la possibilité d'être entendues et s'il est ensuite déterminé que la conduite envisagée, telle qu'elle a été au besoin modifiée ou réglementée, est compatible avec les objectifs de la loi.
凡属本法不绝对禁止的行动、惯例或交易,只要实施前按第7条规定进行申报,如实向主管当局申明所有有关细节,受影响各方也有机陈述意见,由此而断定所议行为如必要经改变或调整后符合本法的目标,即可予以批准或豁免。
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