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De l'avis du Rapporteur spécial, les clauses de sauvegarde susmentionnées étaient les seules nécessaires.

特别报告员认为,是唯有的必要条款。

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Cela paraît être l'intention générale du projet d'article 43, que la délégation de l'orateur approuve, moyennant une réserve importante.

这似乎是第43条草案的主旨,瑞士代表团表示赞同,有一重要

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Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les principes visés.

他甚至认为不必为绝对法原则列入一,因为要是那样做,就必须确定涉及哪些原则。

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Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les dispositions visées.

他甚至不认为必须为强制法原则列入一,因为要是那样做,就必须界定涉及哪些条款。

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On a aussi proposé d'insérer une disposition indiquant que le projet d'articles était sans préjudice de l'application du droit international général aux questions de recevabilité.

另一个是插入一条,指出条款草案不妨碍一般国际法对可受理性问题的适用。

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Les accords de coopération en matière d'application de la loi ont un caractère obligatoire, mais leurs dispositions sont souvent libellées en termes vagues et soumises à des conditions.

执法合作协定具有法律约束力,其规定措辞常常很宽泛,并有各种

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Le Rapporteur spécial avait suggéré que le principe de l'épuisement des voies de recours internes ne soit pas incorporé dans l'article 22, mais plutôt dans une clause de sauvegarde insérée soit à la fin du chapitre III de la première partie, soit dans la deuxième partie bis proposée.

特别报告员一条取代第22条。 这一例外条款应放到第一部分第三章的末尾,或放在提的第二部分之二,规定适用用尽当地补救办法规则的情况。

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Compte tenu du temps imparti, la première approche a été jugée plus réaliste et il a été suggéré d'insérer une clause de sauvegarde qui préciserait que les principes directeurs étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords qui seraient conclus par les États sur tel ou tel sujet.

考虑到时间方面的因素,有人认为前一种做法比较现实,并提拟定一,规定准则的适用不妨碍今后各国就任何主题拟定法律和协定。

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Une solution possible serait d'ajouter au projet d'article 21 une clause restrictive indiquant que les dispositions dudit article sont sans préjudice de celles du paragraphe 2 du projet d'article 18 et de préciser dans le commentaire que les déclarations au titre du projet de paragraphe 2 ne sont pas soumises au régime relatif aux objections établi par la Convention de Vienne.

一个可能的解决办法,是在第21条草案中加添一,表明其规定并不妨碍第18条第2款草案的规定,并在评注中说明根据第2款草案所作的声明不须遵守《维也纳公约》的反对制度。

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Le représentant d'Israël recommande donc que tous les aspects controversés de cette question soient mis de côté pour faire l'objet d'un traitement séparé en fonction de l'évolution du droit international et de la pratique au moyen, par exemple, d'une clause de sauvegarde, ce qui n'ôterait rien à l'utilité du projet d'articles et ne porterait pas atteinte à son économie générale.

他因此把该问题所有引起争论的方面都搁在一边,期根据国际法和做法的发展,利用例如的办法,予单独处理,这样做将不会减少条款草案的效用也不损害其整体结构。

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