Le demandeur avait obtenu l'arrestation du navire "Halla Liberty" à titre de mesure conservatoire garantissant le paiement d'un certain montant dû par les défendeurs.
原获对 “Halla Liberty”号 船扣押令,作为临时保全措施,以取所欠某一金额付款。
En application de l'alinéa b) du paragraphe 2, relatif au gel et à la saisie de biens sur la base d'une demande étrangère paraissant justifier l'adoption d'une telle mesure, et la disposition de caractère non contraignant de l'alinéa c) du paragraphe 2, relative à la préservation des biens à des fins de confiscation, l'Afghanistan et le Yémen ont fait savoir que leurs législations étaient partiellement conformes à cette disposition et la République de Corée qu'elle l'était tout à fait.
在适用关于在到提供合理根据外国请求时结或扣押财产第二款第(二)项,以及第二款第(三)项关于保全财产以便没强制性条款时,阿富汗和也门报部分遵守,而大韩民国报完全遵守。
Mettant à jour son rapport précédent, le Pérou a indiqué que l'article considéré était pleinement appliqué, sauf pour ce qui était des mesures autorisant le gel ou la saisie de biens sur demande étrangère donnant des raisons de penser qu'il existait des raisons suffisantes de prendre de telles mesures (alinéa b) du paragraphe 2) et de la préservation de biens à des fins de confiscation (disposition de caractère non obligatoire de l'alinéa c) du paragraphe 2), questions à propos desquelles aucune mesure n'avait été adoptée.
在更新其呈件时,秘鲁报没有采取措施,允许在到提供合理根据以使其相信有充分理由采取这种行动外国请求时对财产实行结或扣押(第二款第(二)项)以及保全财产以便没(强制性条款,第二款第(三)项),除此之外,秘鲁报完全遵守了本审查条款。
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