Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.

这不应要求出具过失证明。

Entre la 12e et la 22e semaine, un avortement peut être pratiqué pour raisons médicales ou sociales.

妊娠12-22周期间，终止妊娠必须出具医学或社会证明。

Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.

参加考试的人可以请求出具圆满结业证明。

Il est indiqué dans la deuxième phrase que cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.

第二句规定，这不应要求出具过失证明。

Les candidats à un emploi doivent présenter des pièces permettant de vérifier qu'ils sont capables d'accomplir ce type de travail.

对于潜在的劳动者，要求他出具证明具备某劳动活动能力的文件。

De plus, les autorités tchèques avaient à plusieurs reprises refusé de délivrer un certificat de la Banque centrale confirmant l'existence de ces actions.

此外，捷克当局一直不肯由中央银行出具证明，确认股票的存在。

Un certificat médical délivré par une autorité compétente constitue maintenant une preuve suffisante dans les affaires de violence familiale ou conjugale.

在家庭暴力或婚姻暴力的案件中，由主管当局出具的医疗证明现在可以作为证据。

Elle a estimé que sa carte de membre du parti Musavat n'était pas authentique et que deux des attestations émanant d'organisations azerbaïdjanaises n'étaient pas véridiques.

的结论是，申诉人的穆萨瓦特党的党员证不是真的，申诉人出的一些阿塞拜疆组织出具的两份证明也不是真的。

Il est donc possible d'obtenir le coefficient maximal en présentant d'autres éléments de preuve des revenus et dépenses périodiques de l'entreprise pour des périodes identiques.

因此，如能出具其他证据证明入侵前一段时期定期获得收入，并证明企业同期的定期支出，证据等级分也能得满分。

Certains des États membres du Conseil de sécurité ont refusé d'autoriser la Libye à utiliser ses six avions sanitaires (l'autorisation ne portant que sur deux avions).

这些手续交医疗报告、联合国驻的黎波里办事处出具证明、向委员会申请许可证并与委员会联系——这些手续都可能因为正值周末和节假日而延误。

Pour déterminer la date de début du repos prénatal payé, la travailleuse est tenue de présenter à l'employeur un certificat médical attestant la date probable de l'accouchement.

为确定产前休假的具体开始日期，怀孕女工须向雇主出具医院证明，注明预计分娩日期。

Cent dix ONG internationales étaient tenues de produire des attestations portant sur les dépenses engagées au titre de 509 sous-projets, pour un montant total de 123 489 749 dollars.

要求110个国际非政府组织为509个次级项目的123 489 749美元出具审计证明书。

Les salariées enceintes qui ont un certificat médical indiquant qu'elles ne peuvent pas continuer de remplir leurs fonctions normales peuvent demander une affectation temporaire (avant ou après l'accouchement).

（1）怀孕雇员出具医院证明证明其不再能够继续履行正常职的，可要求临时调动（生育前后）。

Dans la pratique, cependant, si l'autorité concernée demande toujours à la femme de fournir les documents juridiques indiquant le consentement de son mari, elle ne demande pas ces documents à l'homme.

但实际上，虽然有关官员总是要求妇女出具法律文件证明已经丈夫同意，但不要求男子出具这些文件。

La responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute, mais elle peut être subordonnée à certaines conditions, restrictions ou exceptions prévues par la loi, compatibles avec l'objectif du présent projet de principes.

这不应要求出具过失证明，但需按照与本原则草案相符的法律所规定的条件、限制或免条款承担。

L'État partie note que les autorités suisses n'ont contesté à aucun moment de la procédure les graves troubles physiques et psychiques dont l'auteur souffre et pour lesquels il fournit des certificats médicaux.

缔约国注意到，瑞士主管机构在程序的各阶段都没有对申诉人出具医疗证明证实的身心严重失调出过抗辩。

Un certificat du médecin de famille attestant que le mineur est suffisamment mature sur le plan biologique et intellectuel pour se marier est l'une des conditions préalables à la délivrance de l'autorisation.

颁发许可证的前之一是家庭成员出具证明，说明有关的未成年人生理和心理都已成熟，可以结婚。

Aucune attestation n'est exigée dans le cas où pour des raisons indépendantes de la volonté des parents, ces examens de santé n'ont pu être passés (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant).

如果出现父母无法控制的原因，从而使婴幼儿无法接受这些检查（如领养儿童）时，则不要求出具检查证明。

L'auteur n'a pas été placé en détention sur «une simple hypothèse» mais sur la base de l'attestation délivrée par deux ministres certifiant qu'il représentait une menace pour la sécurité de la population canadienne.

他被拘留不是基于“简单的假设”，而是基于两位部长出具安全证明，说他对加拿大公众的安全和保障构成威胁。

Elle n'a pas jugé satisfaisantes les explications du requérant qui, mis au fait des informations réunies par la Commission, contestait plus ou moins la véracité des personnes qui auraient fourni les attestations au départ.

委员会对申诉人的解释不满意，在对照委员会收集的资料时，这些解释往往首先会使人怀疑出具证明者的诚信。