Elle n'a pas non plus soumis de copie des documents d'exportation se rapportant à l'entreposage chez le transitaire.

该公没有提交于在运输公仓房储存物资的出口据副本。

Les achats se règlent avant l'expédition et les dispositions administratives et documents d'exportation sont pris en charge par la PMMC.

采购的钻石必须在起运前付清款项，并由PMMC安排出口和据。

L'on a considéré que, d'une manière générale, le vendeur n'était pas tenu, à moins que les parties n'en soient autrement convenues, de fournir des documents douaniers pour l'exportation des marchandises.

一般认为，卖方通常没有义务为货物的出口获据，除非双方当事人另有约定。

De son côté, la DIAN saisit les informations contenues dans les déclarations d'importation, dans le document unique d'exportation, le « DEX » et dans les pièces justificatives légalement exigées pour toute opération de commerce extérieur.

国家税收和的职务是从进口申报书、一出口证书和据收集资料，法律规定任何对外贸易都需要这些资料。

Il donnerait instruction à la Division provinciale des mines et de la géologie du Nord-Kivu et aux autorités frontalières de Goma de ne plus établir de documents d'exportation jusqu'à ce que la société règle ses dettes.

在公结清欠款之前，他将指示北基伍省矿业和地质长和戈马的其他边界管制当局停止签发出口据。

La législation en vigueur exige-t-elle que les noms et établissement des intermédiaires intervenant dans une transaction figurent sur les licences et permis d'importation et d'exportation ou sur les documents concernant les importations et les exportations?

现行法规是否规定，在进出口许可证和执照上，或有进出口的据上，应具体列出参与交易中间人机构的名称和地址。