Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照大赦令获得开释
47名被定罪
囚犯
一。
Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大赦令中有任何具体条款把没有履行判
法院规定
任何附属金钱义务
任何罪犯排除在大赦
外。
Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
同时,大赦令没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外,因此,既不符合《瓦加杜古协定》,也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担
义务。
Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
8日,由司法部长为首
13人特设委员会(“负责监督严格执行法令
特设委员会”)成立,负责确保总统大赦令得到严格遵守;委员会奉命复核可望受到大赦者
案件。
Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.
还应当指出
是,尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为
人实行大赦,但这种大赦应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内
事起诉,并且应当仅涉及大赦令有效日期
前
行为。
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