Les sûretés grevant les droits d'un déposant sur un compte bancaire jouent un rôle important dans un certain nombre d'opérations de crédit.

存款银行账户权利上担保权在些信贷交易中发挥着重要作用。

Des réformes du secteur financier ont assaini le cadre réglementaire et renforcé la discipline des banques sur le marché, ce qui a donné confiance aux épargnants.

通过对经营部门改革，改善了管制框架，提高了市场对银行约束力，从而增加了存款信心。

Ces mesures étaient dictées au premier chef par le souci de préserver les droits des déposants et de définir clairement les principes de la gouvernance d'entreprise.

这些措施主要关是存款利益和确定公司治理原则。

Il s'agit de trouver un compromis entre la protection des intérêts des déposants dans les institutions d'épargne et la bureaucratisation excessive de ce secteur par une réglementation tatillonne.

这些法规和政策需要保持种平衡，既要保护储蓄机构存款利益，也不能用过分繁杂规章把这部门管得过死。

Dans une convention de compte, la banque est généralement considérée comme le débiteur du déposant et a l'obligation de lui payer tout ou partie du dépôt sur demande.

在银行账户协议中，银行通常被认为是存款债，须应要求向存款支付部分或全部存款。

Dans toute définition d'une créance, chaque compte de dépôt donne naissance à une créance, le débiteur étant la banque et le créancier, qui peut devenir le cédant, étant le déposant.

根据应收款任何定义，每笔银行存款都造成应收款，这种应收款债是银行，债权是存款，债权也有可能变成转让。

Le Comité constate en outre que la crise de liquidités subie par le requérant dans la région résultait de réactions de ses déposants à la situation économique générale dans la région.

而且，小组认为，该地区索赔遇到流动资金短缺是因其存款对该地区般经济情况所作反应结果。

Dans une convention de compte entre une banque et un déposant, la banque est généralement considérée comme le débiteur du déposant et a l'obligation de lui payer tout ou partie du dépôt sur demande.

在银行账户协议中，银行通常被认为是存款债，须应要求向存款支付部分或全部存款。

S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.

从严格法律形式来看，根据协议记入存款贷方款项将被定性为股权回报（见第三.A节），在这种情况下，贷方这种款项不得免税。

Dans certains pays, elles sont un élément essentiel d'autres mesures qui visent par exemple à protéger les déposants dans les institutions financières, assurer le recouvrement de l'impôt, favoriser certaines catégories de créanciers par rapport à d'autres (par exemple les salariés), etc.

在有些法域，这些法律构成其他政策框架个关键组成部分，例如保护金融机构中存款、税收、某些类别债权优先于其他类别（例如员工）等等。

Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.

为存款债权第三不得指示银行未经法院命令从该账户上转移存款，除非存款、债权和银行事先订有类似协议。

Un État membre a signalé qu'à la suite du gel des avoirs de l'entité Al Barakaat figurant sur la Liste, des déposants qui eux ne figurent pas sur la Liste récapitulative ne pouvaient pas accéder à leur épargne ou à des fonds qui leur avaient été envoyés.

个会员国说，由于冻结了被列入清单实体Al Barakaat资产，未被列入清单存款无法使用他们储蓄存款或未收取汇款。

Par exemple, même si un déposant a conclu une convention constitutive de sûreté avec un créancier, la banque dépositaire: a) a les mêmes droits et obligations à l'égard du déposant; b) a les mêmes droits à compensation; c) n'est tenue de payer aucune autre personne que celle qui a le contrôle du compte; et d) n'est pas tenue de répondre aux demandes d'informations (voir les recommandations 122 et 123).

例如，即使存款与债权订立了担保协议，开户银行也(a)对其存款拥有相同权利并承担相同义；(b)拥有相同抵销权；(c)没有义对享有银行账户贷记款控制权以外任何付款；(d)没有义对任何查询请求作出答复（见建议122和123）。