1.Les paiements périodiques sont effectués à vie au créancier et sont ajustés annuellement en fonction de l'inflation, selon la procédure établie par les pouvoirs publics.
2.On a généralement appuyé l'idée d'indiquer, dans la recommandation 5, que ceux chargés de superviser la procédure d'insolvabilité devraient fournir périodiquement aux créanciers des informations sur la situation financière du débiteur et sur l'état d'avancement de la procédure.