Les seuls ayants droit aux pensions d'invalides de guerre et aux pensions de survivants sont ceux qui sont considérés comme résidents habituels du Kosovo.
Les Roms enregistrés en tant que résidents permanents dans ces municipalités au moment où lesdits arrêtés ont été adoptés ont continué de jouir de ce statut.
Plusieurs orateurs ont souligné qu'il importait d'étendre la compétence de la législation de leur pays aux infractions commises hors de leur pays par leurs ressortissants ou résidents permanents.
Plusieurs orateurs ont souligné qu'il importait d'étendre le champ d'application de la législation de leur pays aux infractions commises hors de leur pays par leurs nationaux ou résidents permanents.
Afin de prévenir l'apatridie, il faut donner aux personnes qui ne sont pas ressortissantes de l'État successeur le droit d'acquérir la citoyenneté de cet État ou de conserver leur citoyenneté d'origine.
Conformément au rapport complémentaire (par. 9), le Japon peut « bloquer les avoirs des non-résidents » et « limiter les paiements effectués du Japon vers l'étranger et les paiements entre résidents et non-résidents ».