La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.
弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。
L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.
《宪法》第71条规定,法官“在行为正”任职,一旦立法机构根据经证实的不端行为和严重渎职等情况提出弹判定有罪即撤消其职务。
Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.
同一天,几个议员在议会中提出弹埃加勒先生的动议,理由是财务管理不和叛国,声称他有有效处理分离问题。
Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.
随着这种变化,挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见:在“弹”法院上审判公共官员,以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。
Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.
议会可以是最终决定弹程序的论坛,但必须由在职治安法官在保证正程序的条件下进行初步调查提出建议或制裁。
Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.
11月初,全国过渡立法会议议员在代理议长的领导下,威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹,指控他涉及800万美元海事资金的账目不明,滥用销售铁矿的售款,和支付250 000美元给被取消资格的候选人。
L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.
在法官的任命和解职、司法委员会和弹陪审团等机关的设立及其作用和义务的划定、促进和加强司法自主的方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明的规则,可能有利于发展中国家司法系统的有效运转。
Ses autres fonctions consistent notamment à: approuver le budget de l'État; donner son accord pour toute amnistie générale décidée par le Président; mener des inspections ou des enquêtes dans certains domaines des affaires publiques; engager une procédure d'impeachment (mise en accusation d'un élu); ratifier les traités et donner son accord sur d'autres questions de politique étrangère; entériner la nomination des membres de l'appareil judiciaire et du Premier Ministre; approuver une déclaration de guerre; autoriser le déploiement de forces armées à l'étranger ou le stationnement de forces armées étrangères dans le pays.
此外,国会的其他职能包括:核准国家预算;批准总统颁布的大赦令;检查和调查国务方面的具体事项;弹;批准条约或其他外交政策方面的事务;批准对法官和总理的任命;批准宣战决定;批准向国外派遣军队或批准外国军队进驻国内。
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