Il semble également que le projet de convention puisse utilement couvrir la titrisation de créances garanties par des hypothèques si l'on trouve une solution appropriée au problème de la règle de priorité.

如果优先权问题得到适当处理，公似乎也可以从实用角度涵盖由抵押品担应收款证券化。

Toute autorisation d'utiliser les espèces affectées en garantie en faveur du créancier serait soumise aux règles de l'insolvabilité normalement applicables: par exemple, le créancier garanti serait avisé et la possibilité d'être entendu lui serait donnée, et la protection de la valeur économique de la sûreté réelle serait assurée.

批准使用有担债权人抵押品时须服从通常适用破产法，包括通知有担债权人及有担债权人有权反映意见和担权益经济价值得到护。