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Les nationaux de la Serbie qui, alors qu'ils étaient fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, commettaient une infraction pénale sanctionnée par les lois de la République devaient répondre de leurs actes devant les tribunaux nationaux.

塞尔公民在担任联合或特派专家期间如有应当受到塞尔共和法律惩处违法行为,应受到塞尔法庭的管辖。

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Le Comité encourage l'État partie à assurer la mise en œuvre pleine et entière de la loi sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à suivre les résultats et à faire en sorte que les violations soient sanctionnées.

会鼓励缔约充分执行《男女机会平等法》,监测执行结果,惩处违法行为

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Par ailleurs, à travers les organes décentralisés qui relèvent de son autorité, le SEMARNAP est également chargé des politiques à l'égard des ressources en eau, des zones naturelles protégées, de la conservation et de l'exploitation des forêts, de l'établissement des normes officielles en la matière, de l'analyse de l'impact des projets d'investissement sur l'environnement, de la gestion et de l'utilisation des déchets dangereux, ainsi que de l'inspection et de la surveillance du respect des lois et de la répression des violations.

此外,环境、自然资源和渔业部还通过所属分散机构,推行有关水源、自然护区、野生生物的护和利用、有关正式规定的制订、投资项目的环境影响分析、有害垃圾的控制和利用以及检查和监督执行法令并惩处违法行为的政策。

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