Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的上亦败 。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交要求将该法官调离撤销原判上审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交有关撤销原判上的审议是合法的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上，法兰克福上法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

5 L'État partie a réfuté l'allégation de l'auteur selon laquelle celui-ci n'avait pas été informé de la date d'examen de son pourvoi en cassation.

5 缔约国反驳了提交的声称：没有知他关于撤销原判上的审议日期。

9 L'auteur affirme qu'il n'a pas été informé de la date d'examen de son pourvoi en cassation, alors qu'il en avait fait la demande.

9 提交说，尽管他曾经提出要求，但是没有知他关于其撤销原判上的审议日期。

En outre elle a un pouvoir de cassation sur toute décision définitive d'un tribunal relative à des affaires de l'Etat présentant une erreur de droit fondamentale.

它对包含有用法律错误的所有州事务终审决定行使撤销原判的权力。

La préparation d'un projet de loi révisant les conditions de la réhabilitation, en réduisant les délais requis pour l'obtention de la décision de réhabilitation ou de réhabilitation de droit.

拟定一个法律草案，修订撤销原判决的条件，同时缩短获得撤销原判决或恢复权利的决定的期限。

Il avait contesté la légalité de son arrestation dans son pourvoi en cassation et dans sa demande en révision, dès qu'il avait eu en sa possession les preuves nécessaires.

关于撤销原判和启动监督性复审的要求，提交在获得证据以后就立即质疑对他逮捕的合法性。

Selon l'auteur, le Tribunal suprême n'a pas examiné les questions de fait en raison du caractère limité du recours en cassation, ce qui l'a privé du droit à une révision complète.

提交认为，由于撤销原判审查程序的局限性，最高法院未能纠正涉及事实的问题，而且他因此失去了全面审查其案情的权利。

2 D'après l'auteur, le Tribunal suprême a établi une jurisprudence selon laquelle l'examen des éléments de preuve produits au procès ne fait pas partie de la procédure de cassation, sauf dans les cas exceptionnels d'arbitraire extrême ou d'irrationalité manifeste.

2 提交认为，最高法院所持一贯立场是，对讼过程中提出证据的评价不是撤销原判上的一项内容，性质十分武断或极为不合理的特别案件除外。

Le recours en cassation formé par l'auteur ne contenait aucune mention du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et n'invoquait pas le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ni des dispositions de la législation nationale ou d'instruments internationaux équivalents.

它争辩说，提交在提出撤销原判申请时，并没有提及复审判决的权利，也没有援引《公约》第十四条第5款，或国内法或国际法的任何类似条款。

2 L'auteur réaffirme que les limites du recours en cassation en Espagne ont empêché l'étude de la question de la crédibilité des témoignages et le réexamen des preuves documentaires qui, d'après lui, étaient contradictoires et sur le fondement desquelles il a été condamné.

2 提交又说，西班牙有关撤销原判程序的补救措施方面的限制排除了对证可信度进行复审，或对定罪所依据的声称的有矛盾冲突的文件证据进行重新审议的可能性。

Il fait remarquer que cette évolution est illustrée précisément par l'arrêt de cassation rendu dans le cas de l'auteur, où sont tranchés un nombre considérable de points de fait soulevés par les recourants qui invoquaient la présomption d'innocence et l'erreur de fait dans l'appréciation des preuves.

缔约国援引对提交案件中所作的撤销原判的裁决作为例子，说明这一转变，因为这一点决定了上有关无罪假定和评估证据出现误差方面所提出的许多事实论点。

Le tribunal n'a pas non plus répondu à la demande de l'accusé visant à faire citer un expert médico-légal, les juges ayant rejeté sa demande sans même se réunir en chambre du conseil; par ailleurs, l'auteur n'a pas eu la possibilité de consulter le dossier de l'affaire (sans toutefois préciser à quel moment, c'est-à-dire avant le pourvoi en cassation ou durant la procédure initiale).

提交请求传唤一名法医专家出庭，可法官甚至没有在议事厅会商就驳回了他的请求；提交没有机会查看讼纪录，(然而，他没有具体说明何时，比如是在提出请求撤销原判的上之前还是在初始讼期间)。

Il fait valoir que, bien qu'il ait tenté d'obtenir un réexamen des faits pour lesquels il a été condamné en alléguant une violation du droit à la présomption d'innocence, le Tribunal suprême, en raison du caractère limité du recours en cassation, ne s'est attaché qu'aux points de droit et en a exclu les faits ainsi que tout nouvel examen des éléments de preuve non pris en considération par l'Audiencia Nacional.

虽然提交要求对他定罪的证据重新审查，并声称他推断无罪的权利受到侵犯，他说由于撤销原判程序范围较窄，最高法院对其案件的审查仅限于法律要点，从而排除了对事实问题的重审以及最初被全国高等法院驳回证据的审查。

L'auteur ajoute que le non-respect des faits déjà déclarés prouvés constitue un motif d'irrecevabilité du recours, conformément à l'article 884 de la loi de procédure criminelle, et que selon l'article 849 du même texte un pourvoi en cassation ne peut être fondé sur une erreur dans l'appréciation de la preuve que si cette erreur est démontrée par des documents, versés au dossier, qui prouvent que le tribunal s'est trompé et qui ne sont pas contredits par d'autres éléments de preuve.

提交补充说，根据《刑事讼法》第884条，对判决中认定事实提出任何质疑都构成驳回一项申请的理由；而且根据第849条，只有根据评估证据中的错误才可提出撤销原判的上，而所涉错误由随档案所附记录加以证实，只需表明了法院的错误并且与其他证据没有抵触。

13.4 Concernant la plainte de l'auteur selon laquelle il est victime d'une violation des droits qui lui sont garantis au paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte, parce qu'il n'a pas été informé de la date d'examen de son pourvoi en cassation, le Comité rappelle que la garantie prévue par cette disposition consiste, pour toute personne accusée, à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix.

4 关于提交的声称：根据《公约》第十四条第3款(乙)项他应该享有的权利遭到了侵犯，因为没有知他关于撤销原判上的审议日期，委员会回顾说，这项条款所提供的保障是为了确保足够的时间和设施，以便准备辩护和同自己所选择的律师进行联系。

La création d'un système informatique évolué assurant la liaison entre les tribunaux, les recettes des finances et le service du registre judiciaire, de manière à assurer, dans de brefs délais, la mise à jour du bulletin des antécédents judiciaires, et à permettre d'obtenir la réhabilitation, dès le moment où les demandeurs remplissent les conditions légales, afin de permettre à tous ceux qui ont eu à trébucher d'avoir la possibilité d'obtenir plus facilement un emploi et de leur éviter de retomber dans la délinquance.

创建一个先进的信息系统，确保法庭、财政收入与司法登记部门之间的联系，以确保尽快更新司法既往史公报，使申请一旦满足法定条件就可以获得撤销原判决，以便让所有被改判的可以更容易地找到工作，避免他们重新犯罪。