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Le troisième pilier est un mécanisme crédible permettant de détecter et de sanctionner l'évasion fiscale.

第三支柱是逃税的可靠机制。

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Il s'agit là d'une procédure d'application plutôt que d'une procédure de facilitation.

有必要明确表示,这里指的是某一施问题,而不是一个促进过程。

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Lorsque la concurrence, les secrets de la preuve, d'enquêtes et de traiter avec administratives, juridiques et ainsi de suite.

当竞争、商业秘密的取证、、和诉讼等。

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Un participant a proposé que tous les sites Web portent le nom de leur auteur pour faciliter les poursuites.

一位与会,所有网站都应该属名,以便于

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Les entités qui enregistrent ces déclarations et celles chargées d'enquêter à leur sujet devraient garder secrète l'identité de l'indicateur.

收到检举的机关和负责的机关应当检举人保密。

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Ils assurent également la liaison avec le Service du Siège en matière d'orientations politiques et de suivi des dossiers en cours.

小组主管同总部和纪律股就政策指导和件的后续动进联络。

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Les autorités de votre pays ont-elles repéré, sur le territoire national, des individus ou entités dont le nom figure sur la liste?

贵国当局是否出列入名单的个人或体在贵国领土内出现?

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Les investigations sont de plus en plus axées sur les affaires les plus difficiles qui mettent en cause des personnes faisant preuve de détermination.

调查工作越来越集中于决心很大的的更棘手的件。

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Les banques doivent également continuer à détecter et à signaler les opérations suspectes afin d'empêcher que des terroristes et leurs associés n'ouvrent des comptes au Myanmar.

还指示银及时并报告可疑交易,以防止恐怖主义及其同伙在缅甸开立账户。

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Ces principes peuvent être utilisés au stade de l'enquête sur les responsabilités ou pour la condamnation, ou leur application peut être laissée à l'appréciation du ministère public.

这些原则可以在责任阶段援引,也可以在判刑和使检察官斟酌权时援引 。

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Le gouvernement avait promis vendredi une "punition grave" après le rappel la veille de 700 tonnes de lait en poudre par le principal fabricant du pays, Sanlu Group.

周五,中国主要奶粉制造商三鹿集团宣布召回此前生产的700吨奶粉,随后,政府保证要“严肃”。

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Quelque 424 agents des parquets ayant eu un comportement contraire à la loi ou au règlement disciplinaire ont fait l'objet d'enquêtes rigoureuses et 21 ont été condamnés au pénal.

对424名违法违纪的检察人员进了严肃,其中21人受到刑事罚。

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Il a exhorté le Gouvernement à accélérer les investigations en cours en vue d'identifier et de sanctionner les responsables administratifs et politiques de ces actes criminels d'une extrême gravité.

工作组敦促该国政府加快正在进的调查工作,对这些极其严重的犯罪负有责任的政和政治官员。

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L'ONUDI a également lancé un projet en Ukraine dans le but d'identifier les entreprises industrielles qui polluent et contaminent le Bassin du Boug occidental, et d'essayer de trouver une solution.

此外,工发组织还在乌克兰开展了一个项目,旨在在西布格河盆地一带造成污染的制造业企业。

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Il est attendu des inspecteurs du travail qu'ils se montrent plus vigilants à cet égard, en procédant à des enquêtes approfondies dans de telles situations et en prenant les sanctions appropriées.

劳动督察人员应当更加积极主动地这种情况,他们应当展开周密的调查并且给予责任人相应的罚。

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Il pourrait être fusionné avec un bureau spécialement chargé de veiller à l'intégrité des fonctionnaires et de traiter les cas de corruption, ou bien rester un organisme distinct relevant directement du Gouvernement.

可以把它与一个监督公务员的诚信并腐败事件的特别局合并,也可以保持使它独立,只附属于政府本身。

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Cette expression indique, par contre, que l'ambition est de s'assurer raisonnablement, compte tenu des circonstances, que la détection de tout non-respect se ferait à temps pour que les mesures qui s'imposent soient prises.

然而,这种说法表明,愿望在于现合理信心——在具体情况下——即不遵守情况总会,以便作出适当回应。

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Les autorités de contrôle des changes devraient récompenser ceux qui ont déclaré ou dénoncé des opérations de contrôle des changes suspectes ou contribué à l'enquête sur de telles opérations et garder leur identité secrète.

对检举、揭发或协助外汇管理件有功的单位和个人,由外汇管理机关给予奖励,并负责保密。

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Peu de temps après que l'ONUB s'est dotée du système, par exemple, un rapport produit par le système, signalant un schéma de consommation anormal, a permis de mettre en évidence des vols de carburants.

举例来说,在联布动采用燃料电子核算系统后不久,系统生成的一份报告显示出现异常消耗模式,藉此成功了一起燃料盗窃件。

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En ce qui concerne les sept cas mettant en cause l'armée, trois des dossiers auraient été transmis aux enquêteurs de la police militaire et le commandement central étudiait encore les suites à donner aux quatre autres.

关于报告的7起其他事件,以色列国防军说,其中3起件已转交军警调查股并且中央指挥部还在考虑如何理其余4起件。

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