Dans certains États (5 %), cependant, la législation n'autorisait pas la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.
然而,某些国家(5%)
立法不允许查扣洗钱所得资产。
Il était demandé aux gouvernements d'indiquer si leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.
请各国政府报告它
有关当局是否保存有关因采
打击洗钱
法律行动而查扣和罚没所得
统计数据。
Cela s'explique par le fait que les saisies d'armes dans les zones frontalières sont généralement le fruit d'une coopération entre les services douaniers et d'autres organes chargés de faire respecter la loi, par exemple les services de police.
边境地区
武器查扣通常是海关执法部门与诸
警察当局等其他执法机构联合行动
成果,
也就解释了出现前面
种情况
原因。
Un tiers seulement (36 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.
只有三分之一对调查表作出答复
国家(36%)表示,它
有关当局保存了有关因采
打击洗钱
法律行动而查扣和罚没所得
统计数据。
273 Dans le domaine de la coopération internationale, il était demandé aux gouvernements d'indiquer s'ils avaient envoyé à d'autres pays ou s'ils avaient reçu d'autres pays les demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles.
在国际合作领域,要求各国政府报告它
是否向其他国家发出或从其他国家得到任何有关洗钱案司法互助
请求,尤其是在冻结、查扣或罚没犯罪资产方面。
Plus de la moitié (56 %) des États ayant répondu au questionnaire avaient envoyé ou reçu d'autres États des demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles; un tiers (32 %) ont déclaré qu'ils n'avaient ni envoyé ni reçu de telles demandes.
超过半数答复调查表
国家(56%)已经向其他国家发出或从其他国家得到有关洗钱案
司法互助请求,包括冻结、查扣或罚没犯罪资产;三分之一(32%)表示它
未曾发出或收到
类请求。
Bien que l'efficacité des mesures législatives adoptées dans les divers États ne puisse pas être évaluée avec précision, dans les pays qui ont signalé un accroissement du nombre des saisies et des confiscations du produit d'infractions graves et en particulier du trafic illicite de drogues, on peut déduire que ces mesures ont eu des effets positifs.
尽管各国通过
立法
效力无法准确评估,但从一些国家报告
刑事犯罪(尤其是贩毒罪)
收益查扣和罚没额增加中可以推论
得了积极成果。
Les efforts faits par la Jordanie ont donné les résultats positifs suivants : on assiste à un changement dans la société à l'égard du port d'armes, qui est déconsidéré; la demande en matière d'armes à feu, et partant, leur commerce, est en régression; les détenteurs d'armes n'ayant pas un permis tendent à obtenir les autorisations nécessaires; le volume des armes saisies dans les affaires de commerce illicite a diminué, reflétant la diminution du phénomène.
约旦所作
努力已经产生以下积极成果:社会对持有武器
看法有所改变,持有武器不再受推崇;枪支需求下降,其贸易活动随之减少;没有许可证
武器持有人倾向于
得所需许可;非法贸易案件中查扣
武器数量下降,显示
一现象已有所减少。
Trente-cinq pour cent seulement des États ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures, à savoir: liaison entre les services de répression et échange annuel d'informations sur les substances les plus fréquemment utilisées pour fabriquer des drogues illicites; analyses de laboratoire pour identifier les produits chimiques de substitution; échange d'informations; établissement d'une liste de surveillance spéciale; communication à l'Organe d'informations sur l'utilisation de produits chimiques de substitution; saisie par les services de sécurité des produits chimiques illicites; et surveillance des tendances concernant la fabrication illicite de substances placées sous contrôle à travers l'analyse et l'identification des produits chimiques saisis dans les laboratoires clandestins.
只有35%
国家报告已经采
了行动,包括执法机关之间
联络和每年交换有关经常用于非法药物制造
物质
信息;查明替代化学品
实验室分析;信息交换;拟定特别侦察清单;向麻管局报告替代化学品
使用情况;安全机关查扣非法化学品
行动;及通过分析和查明在秘密制造厂缉获
化学品监测管制物质非法制造
趋势。
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