Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.
Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.
Les contrats standard, issus de négociations collectives, font souvent place à des contrats individualisés, résultat d'une négociation individuelle entre l'employeur et le travailleur.
Il se distingue ainsi du contrat de transport qui constitue d'ordinaire un contrat d'adhésion, le connaissement n'étant pas discuté mais seulement signé par le chargeur.
Ils sont soumis au droit local et sont liés par les normes énoncées dans les clauses contractuelles types de l'Organisation pour les vacataires et consultants.
Ces grossistes spécialisés réduisent les coûts de transaction et de recherche et veillent au respect des normes et des contrats privés pour le compte des supermarchés.
Cette redevance calculée en fonction d'un pourcentage fixe reste la même pour toute la durée du contrat et tout le cycle du projet (lancement, gestion, achèvement).
Ces principes sont inculqués dans le cadre de la formation dispensée en matière de passation des marchés et sont énoncés dans les formules types de contrat.
Cette redevance calculée en fonction d'un pourcentage fixe reste la même, en fait, durant tout le contrat ou durant tout le cycle du projet - lancement, gestion, achèvement.
L'existence d'un programme de gestion de la qualité était l'un des critères techniques retenus pour évaluer les offres de fourniture de rations en vue de l'attribution du contrat.
La Convention ne contient pas de règles spéciales concernant les questions juridiques que soulève l'application de clauses contractuelles types établies à l'avance pour un usage général et répété.
Il a été avancé que les conditions et critères à remplir pour prétendre à l'appellation d'accord de services réguliers de transport maritime protégerait de façon satisfaisante les parties au contrat.
L'article 8 a également été invoqué pour résoudre la question de savoir si les conditions contractuelles types proposées par une partie font ensuite partie du contrat, et dans quelles conditions.
Des accords bilatéraux ont été conclus avec des pays d'accueil comme le Royaume-Uni, la Suisse, la Belgique, le Koweït pour l'utilisation de contrats d'emploi types et la couverture de sécurité sociale.
Plusieurs mesures ont été adoptées pour protéger les droits des travailleurs migrants, et il a notamment été conclu un accord sur le salaire minimum et élaboré un contrat type pour l'emploi domestique.
Le bailleur doit respecter un contrat type, incluant notamment les noms et adresses du bailleur, du mandataire s'il y en a un, et du locataire, la date de prise d'effet, la durée, la surface et les équipements.