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Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如,在第5条“服务”下,有关用语需要加以明确界定。

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Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

条款的问题样如此。

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Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家意采用针对技能的《就业》(适用于家庭佣工和演员)。

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Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定格式,以降低交易费用。

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Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及条款组成。

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Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金结核的勘确立了形式,并确立了这种条件。

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Les contrats standard, issus de négociations collectives, font souvent place à des contrats individualisés, résultat d'une négociation individuelle entre l'employeur et le travailleur.

和集体也正在被以雇主和工人间个人议价为基础的、更加个性化的所取代。

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Pour ces délégations, si le critère du but devait être appliqué, il fallait que les deux parties au contrat ou à la transaction y consentent.

他们认为,如要适用目的或交易双方必须达成协议。

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Il se distingue ainsi du contrat de transport qui constitue d'ordinaire un contrat d'adhésion, le connaissement n'étant pas discuté mais seulement signé par le chargeur.

因此,这类有别于通常为格式的运输,因为于托运人无从商讨而只能签署的

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Ils sont soumis au droit local et sont liés par les normes énoncées dans les clauses contractuelles types de l'Organisation pour les vacataires et consultants.

他们要遵守当地的法律,并受联国独立订约人和顾问条件所规定的的约束。

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Ces grossistes spécialisés réduisent les coûts de transaction et de recherche et veillent au respect des normes et des contrats privés pour le compte des supermarchés.

这些专业化的批发商减少了交易和寻找的费用,代表超级市场执行私人

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Cette redevance calculée en fonction d'un pourcentage fixe reste la même pour toute la durée du contrat et tout le cycle du projet (lancement, gestion, achèvement).

这一固定收费有效期内以及在项目的寿命周期内——从启动、管理到项目结束——一直套用。

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Ces principes sont inculqués dans le cadre de la formation dispensée en matière de passation des marchés et sont énoncés dans les formules types de contrat.

在采购培训工作当中推动这些原则,并将其列入和采购文件内。

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Cette redevance calculée en fonction d'un pourcentage fixe reste la même, en fait, durant tout le contrat ou durant tout le cycle du projet - lancement, gestion, achèvement.

这一固定收费有效期内以及在项目的寿命周期内——从启动、管理到项目结束——一直有效。

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L'existence d'un programme de gestion de la qualité était l'un des critères techniques retenus pour évaluer les offres de fourniture de rations en vue de l'attribution du contrat.

质量管理方案是一种技术评价,在授予之前的阶段,根据该对所有口粮建议书进行评价。

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La Convention ne contient pas de règles spéciales concernant les questions juridiques que soulève l'application de clauses contractuelles types établies à l'avance pour un usage général et répété.

关于为了普遍和重复使用而事先备的条款的使用所引起的法律问题,本公约没有包含解决这一问题的特别规则。

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Il a été avancé que les conditions et critères à remplir pour prétendre à l'appellation d'accord de services réguliers de transport maritime protégerait de façon satisfaisante les parties au contrat.

据指出,为被视作远洋班轮运输业务协定所必需达到的条件和可向当事人供充分的保障。

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L'article 8 a également été invoqué pour résoudre la question de savoir si les conditions contractuelles types proposées par une partie font ensuite partie du contrat, et dans quelles conditions.

在解决何种情况下一方当事人出的条款可以成为一部分的问题上,也会援引第八条的规定。

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Des accords bilatéraux ont été conclus avec des pays d'accueil comme le Royaume-Uni, la Suisse, la Belgique, le Koweït pour l'utilisation de contrats d'emploi types et la couverture de sécurité sociale.

菲律宾与某些东道国(例如大不列颠、瑞士、比利时、科威特)签订了关于使用的就业和纳入社会保障的双边协定。

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Plusieurs mesures ont été adoptées pour protéger les droits des travailleurs migrants, et il a notamment été conclu un accord sur le salaire minimum et élaboré un contrat type pour l'emploi domestique.

科威特采取了一些措施,保护移徙工人的权利,包括一项关于国内就业的最低工资和的协议。

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Conso Mag

Le bailleur doit respecter un contrat type, incluant notamment les noms et adresses du bailleur, du mandataire s'il y en a un, et du locataire, la date de prise d'effet, la durée, la surface et les équipements.

出租人必标准合同模板,其中需明确记载出租人姓地址、代理人信息(如有)及承租人信息、合同期、租期时长、房屋面积及配套设施等要素。

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