Le fabricant a commencé à exécuter ses obligations mais a néanmoins refusé de reconnaître au distributeur son droit contractuel à opérer en tant que distributeur exclusif.
Quant aux restrictions à l'importation, le propriétaire d'une marque essaiera peut-être d'empêcher l'importation de produits qui la portent; d'empêcher tout autre que son distributeur exclusif d'importer ces produits (importations parallèles); d'empêcher des produits similaires portant sa marque d'être importés pour concurrencer ses propres produits; et d'utiliser des marques différentes pour le même produit dans différents pays, empêchant ainsi les importations d'un de ces pays vers un autre.