Il a donc été proposé qu'un juge ad litem se trouvant dans l'incapacité de remplir ses fonctions pour cause de maladie ou d'incapacité continue de toucher son traitement pendant toute la durée de la période de service prévue.
此,如果查明一名审案法
病弱或残废而
能履行公务,则
法
有权领取其任职期间的薪金。



是位
平。
到一场威胁革命的虚构阴谋:



