Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长证实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处发出国际拘捕证进。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器不需要出口证情况。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护证人秘密作证。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕证情况下，随后对他进拘留也是非法。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还能持有联合国难民事务高级专员办事处所发难民证，所以得以在边界地区动。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是以获得专利证。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

一年签发出口证数目，以及参与签发出口证工作人员人数。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

于需要修理，这两个机组最后验收证签发推迟了。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户证发放问题是整个制度中一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕证情况下逮捕提交人理。

Comme Energoprojekt l'a indiqué, ces dépenses devaient être récupérées grâce aux versements effectués sur la base des décomptes de travaux.

正如Energoprojekt所说，预计这些费用将从临时支付证之下付款取得。

Politique appliquée en matière d'annulation de licences d'exportation déjà octroyées; demande de communication de tous les règlements publiés à cet égard.

撤销已经签发出口证政策；在这方面公布所有规则清单。

L'importation est contrôlée à l'aide des autorisations antérieurement délivrées et des restrictions sont fixées quant à la quantité, au type et à la facture pro forma.

出口必须得到事先批准，还必须符合数量、武器类型以及估价证方面规定。

Option 2 : On entend par "délivrance" la remise officielle d'URCE par le conseil exécutif sur la base d'une certification établie par une entité opérationnelle désignée.

`发放'是执理事会根据指定经营实体验证开具经证明减排量正式释放证。

Deux documents importants ont été adoptés lors de cette conférence : une déclaration commune sur les transferts d'armes responsables et une déclaration sur l'harmonisation des certificats d'utilisateur final.

会议通过了两项重要文件：《关于负责任武器转让联合宣言》和《关于统一最终用户证声明》。

Il se limite à des questions comme le calcul des montants à régler au titre du décompte des travaux, et du prix des modifications apportées au devis d'origine.

它仅限于计算临时支付证之下付款额和估价各种变更等之用。

Au cas où je perdrais ou me ferais voler ma carte de lecteur, je devrais faire une déclaration écrite à la bibliothèque afin de dégager ma responsabilité de lecteur.

如果我借阅证丢失或遭窃了，我必须向图书馆作书面声明，以解除我作为读者责任。

Licences d'exportation temporaire (pour démonstration ou test), délais autorisés et conditions particulières dont est assortie la délivrance d'une licence, y compris les modalités de contrôle du retour du matériel.

临时出口证（如为展览或试验等目）、这种出口授权期限、签发出口证任何特殊条件、包括核查归还程序。

Un certain nombre de secrétariats d'accords, ou instances connexes, jouent un rôle de coordination central en matière de collecte d'exemplaires de tous les permis et licences délivrés et utilisés.

一些协定秘书处或相关机构在收集所有已签发和使用准许证或许证方面发挥了一种中心协调作用。

7 En ce qui concerne le grief de violation du droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires, il est incontesté que l'auteur a été arrêté sans mandat.

7 关于指控免遭任意逮捕和拘禁权利受到侵犯问题，提交人是在没有拘捕证情况下被逮捕，这一点没有异议。