L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内补救办法的条款在工作组的讨论中得到了普遍支持。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请明法是否已经通过，并提供关于法的，包括法是否列入对家庭暴力的刑事和民事补救措施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立到污染的场址的清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施的条款(《斯德哥尔摩公约》第6条第1款(e)项)。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供明家庭暴力的形式和程度，包括提供关于法律条款、补救办法、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在条款草中放进一个用尽当地补救办法规则的条款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动的自由。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细，明《防止家庭暴力和保护害者法律草》的情况，包括通过时限及其法律畴，明是否制定了刑事和民事补救措施的条款。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。