Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告绑架案中被绑架者是儿童。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名被控告高层人员送到了海牙。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小民事纠纷限度可被控告刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

L'alinéa b du paragraphe 2 du même article dispose notamment que les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes.

第10条第2款(b)项除别以外，要求将被控告少年同成年人开。

À l'heure actuelle, selon le Groupe spécial d'enquête sur les 367 personnes qui ont été inculpées 280 se trouveraient en Indonésie.

目前，重罪股估计，据认为，被控告367人中有280人现在在印度尼西亚。

Le paragraphe 2 de l'article 10 prévoit en son alinéa a que les prévenus doivent, sauf circonstances exceptionnelles, être séparés des condamnés.

第10条第2款(a)项规定，除特殊情况外，被控告人应与被判罪人隔离开。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告罪名之前拘押时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款要求。

D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.

其它挑战涉及到为贫穷被控告者指定选择辩护人问题。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告罪名之前拘押时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款要求。

Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.

公共刑事律师处承担了代理没有辩护人犯罪人或被控告人责任。

Les prévenus et les personnes condamnées ne font l'objet d'aucune séparation dans la plupart des prisons du pays, selon la FIACAT.

据废除酷刑联合会称，在该国多数监狱中被控告人和被定罪人没有被开关押。

Il s'agit des dossiers de personnes ayant fait l'objet d'une enquête mais qui n'avaient pas été mises en accusation ni arrêtées.

这些档案是曾经受到调查但未被控告或逮捕对象档案。

De surcroît, le siège de ce tribunal mixte se trouve sur le territoire même du pays où ces violations ont été commises.

不仅如此，该混合法庭位于犯下被控告罪行国家境内。

Bien souvent, la structure de cet article n'est pas reflétée dans les rapports, qui ont surtout porté sur les prévenus et les condamnés.

各国报告主要牵涉到被控告和被判罪人。 这些报告经常没有按照以上办法把不同情况加以区。

Sur ces 45 dossiers, 30 ont déjà été renvoyés au Gouvernement rwandais, à savoir ceux des personnes qui n'ont pas encore été inculpées.

在这45个档案中，我已将30个移交给卢旺达政府；这些案件涉及尚未被控告人员。

Le paragraphe 2 b) de l'article 10 dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et le paragraphe 3 que les jeunes délinquants sont séparés des adultes.

按照第十条第二款(乙)项，被控告少年应与成年人隔开，按照第十条第三款，少年罪犯应与成年人隔离开。

Le responsable présumé est actuellement devant le nouveau tribunal pénal de Geneina chargé de juger les personnes accusées de crimes commis au Darfour.

这一案件被控告行为人正被提交新设立负责承办在达尔富尔所犯罪行朱奈纳刑事法院审理。

Les affaires qui attendent encore un renvoi intéressent les personnes qui ont été mises en accusation : cinq sont en détention et huit sont en liberté.

现在剩余待移交案件涉及已被控告人员，其中五人在押，八人在逃。

Il est fort probable que le nombre des personnes inculpées mais en fuite augmente encore et, par conséquent, le nombre des affaires en renvoi pourrait augmenter.

那些被控告并在逃者人数将很有可能增加；因此，这类案件移交可能增加。

J'ai le plaisir de souligner que la Chambre d'appel estime que les accusés qui n'ont pas les moyens n'ont pas droit au choix de leur avocat.

我很高兴地指出，上诉庭意见是，贫穷被控告者不能作为一项权利，享有选择辩护人。