L'acheteur refuse de payer le prix aux motifs que le produit est non conforme à celui commandé et que sa qualité de produit biologique n'a pas été établie.
En règle générale, ces engagements prévisionnels sont limités aux besoins administratifs de caractère continu et aux contrats ou obligations dont l'exécution exige un délai plus long que l'exercice en cours.