La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法自之日起生效 。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他一项新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当一项法，禁止私人关押妇女。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和有关法的期限由共和国议会定。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Un cadre spécifique préélectoral pour le processus de DDR a été arrêté par un décret présidentiel signé le 7 septembre.

7日一项总统法，最后定一项具体的选举前复员方案框架。

Le Comité prend note avec satisfaction des amendements apportés récemment au Code pénal, notamment l'inscription à l'article 132 bis du délit de torture.

委员会欢迎缔约国最近修正《刑法》，包括法，根据第132条之二将酷刑定为罪行。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府法通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

De même, le Gouvernement a modifié le projet de constitution, conformément aux termes de l'accord, et l'a promulgué par voie de décret.

此外，政府还遵照协定条款修订《宪法》草案，并发法《宪法》草案。

Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

抵押担保依照由国民议会的法所定的格式，以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。

Le Président a pris un décret spécial afin que les toxicomanes puissent quitter la voie publique pour entrer dans des centres de désintoxication.

总统特别法，以便将大街上的吸毒送入戒毒中心。

Grâce à la promulgation et à la mise en œuvre de cette loi, les mères ne sont plus seules à élever leurs enfants.

随着该法的和实施，抚养孩子不再仅仅由母亲承担责任。

L'orateur ajoute qu'en l'absence d'un parlement en mesure de fonctionner, les amendements constitutionnels urgents peuvent être adoptés par décret promulgué par le Roi.

他补充说，在职能议会缺失的情况下，紧急《宪法》修正案可通过国王法的形式获得批准。

Les autorités compétentes n'ont signalé aucun cas relevant des dispositions de l'article précité depuis la promulgation du décret il y a près d'un an.

该法至今已近一年，但截至目前仍未收到有关当局适用这条定的案件的报告。

Toutefois, on ne peut décréter ni promulguer la paix. Il s'agit, en fait, d'un processus global composé de nombreuses étapes difficiles à franchir.

但是，和平不能依靠政或法来实现，它是一个需要全盘考虑的过程，包括很多棘手的步骤。

Il importait en outre que le pouvoir exécutif promulgue immédiatement un décret qui serait largement diffusé auprès de l'armée et de l'ensemble de la population.

必须立即采取具体行动,公共行政法,告知军队各级人员和全体居民。

Le Gouvernement a décidé que chaque ministère doit consacrer 5 % de ses ressources à la généralisation d'une perspective antisexiste, mais les ministères souvent n'obtempèrent pas.

尽管政府已法，定各部委应将其资源的5％用于社会性别主流化工作，但这一定通常没有做到。

Le 8 juin de la même année, le Ministre de l'éducation a fait paraître un décret (décret no 18) autorisant les professeurs à choisir d'autres manuels.

8日，教育部第18号法，核准教师选择其他教科书。

En effet, le régime a promulgué de nombreux décrets visant à réprimer, notamment, l'activité politique et la liberté de pensée, d'expression, d'association et de circulation.

造成这种局面的原因是，军政权大量的法，其目的除其他以外，尤其是要压制政治活动和思想、言论、结社和行动自由。