L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
处以最低行政处罚
理由源自对个体豁免情况作出规定
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L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
处以最低行政处罚理由源自对个体豁免情况作出规定。
La religion est-elle un argument déterminant dans le refus de dépénaliser l'homosexualité ?
那么宗教是否会被当做拒绝禁止处罚同性恋理由？
En outre, le fait que les infractions ci-après soient commises par une organisation criminelle constituait selon le nouveau Code pénal une circonstance aggravante: trafic illicite de migrants, trafic d'organes et de tissus humains, vol d'énergie, détention ou cession de matières dangereuses sans autorisation et infractions liées aux drogues.
新《刑法典》还将规定，犯
织实施下述犯将构成从重处罚理由：偷运移民、贩卖人体器官和人体
织、偷盗能源、未经许可拥有或转移危险材料、毒品犯。
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