罢免

Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?

任命和罢免法官程序如何？

Dans le Madhya Pradesh, ils disposent même du droit de révocation.

在中央邦，这些Sabhas甚至有罢免权。

Le Conseil nomme et révoque les procureurs suivant une procédure et des critères très précis.

检察官委员会根据严格程序和标准，任命和罢免检察官。

Il a également affirmé que l'exécutif avait acheté des membres de la Chambre des représentants.

Snowe先生还指控众院员对其罢免是接受了行政当局贿赂。

Si la majorité des votants se prononce pour le renvoi d'un juge, celui-ci est révoqué (art. 79, par. 2, 3 et 4).

当大多数选民赞成罢免某一判事，她/他应被罢免(第79条，第2、3和4款)。

Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.

所有当选人都须对其行为负责，任何时候都可以被罢免。

Une deuxième fonction qu'il est proposé de lui attribuer est de nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions.

设想监督机构第二项职是任命和罢免登记官。

Tout chef de district est nommé, muté et destitué par le gouverneur de la province ou le maire de la capitale.

县长由省长/首都市长任命、调动和罢免。

Un second coup d'État mit un terme à l'accord provisoire qu'avaient conclu le nouveau gouvernement et les membres de la coalition déposée.

第二场政变则结束了新政府与被罢免联合政府成员之间正在达成临时协，《宪法》也被正式废止。

En cas de besoin, un chef de village peut être nommé ou révoqué par le chef de district ou le chef de la municipalité.

如有需要，村长可以由县长或市长任命或罢免。

Le Conseil peut, sur la recommandation de l'Organe, révoquer un membre de l'Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 9.

理事会得根据管制局之建，管局委员已不复具有第九条第二项所之必备条件者，予以罢免。

L'imposition d'une sanction disciplinaire ou le licenciement, par exemple en Hongrie, ou la condamnation à une peine de prison, en Thaïlande, sont aussi un motif de destitution.

被罢免另一个原因是被纪律处分或开除，例如在匈牙利165, 或被判处徒刑，例如在泰国166。

31.4 Seule l'Assemblée municipale peut révoquer un administrateur, et seulement en cas de manquement à ses responsabilités ou au motif que son poste n'est plus nécessaire.

4 只有市镇大会才可罢免理事，而且唯一理由只是该理事未妥善地履行职责，或该职位已无必要。

Le Conseil peut, sur la recommandation de l'Organe, révoquer un membre de l'Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 9.

理事会得根据管制局之建，管局委员已不复具有第九条第二项所之必备条件者，予以罢免。

L'expert indépendant a fait part de son étonnement au Ministre de la justice, qui en a convenu et s'est personnellement engagé à faire rappeler ce magistrat sans délai.

独立专家向司法部长表示他感到十分惊讶，司法部长也有同感，并个人承诺立刻罢免该法官。

Le protocole contenait des dispositions, entre autres, sur la composition, le pouvoir, les actions, la révocation et la réélection des administrateurs, ainsi que sur sa modification et son approbation.

协所载条款除其他外涉及董事构成、权力、行动、罢免和改选，还有对协修改与批准。

Localement, les citoyens doivent avoir accès à des procédures, telles que la révocation, le referendum et le budget participatif, propres à faciliter leur participation à toute décision qui les concerne.

地方民众需要有确一套程序，例如罢免程序、公决投票和参与式预算编制，以便有利于他们参与作出任何与他们相关决。

En vertu de la Convention du Cap, l'autorité de surveillance nomme le conservateur et met fin à ses fonctions, sous réserve des dispositions du protocole (art. 17, par. 2 b) de la Convention).

根据开普敦公约，监督机构应当任命和罢免登记官，除非书另有（公约第17条第2(b)款）。

Bien que la Cour suprême ait fait droit à la demande de M. Snowe, celui-ci a fini par démissionner le 15 février, le nombre de parlementaires demandant sa démission ne cessant d'augmenter.

最高法院批准了Snowe先生请求，但是由于要求对其罢免员人数持续增加，他最终于2月15日辞职。

Elle stipule également que toute personne a le droit de pétition pacifique pour réparation des torts subis, destitution de fonctionnaires, application, abrogation ou amendement de lois, ordonnances ou règlements, entre autres (art. 16).

宪法还了要求赔偿损失、罢免公职人员、颁布、废除或修正法律、法令或条例和为其他事务进行和平请愿权利(第16条)。