Il convenait toutefois de considérer le non-respect par le transporteur de sa promesse expresse de transporter les marchandises en cale comme un cas méritant une sanction spéciale.
但若违背了将货物载于舱
诺,将其作为应予特别制裁
情况来处理是恰当
。
Il convenait toutefois de considérer le non-respect par le transporteur de sa promesse expresse de transporter les marchandises en cale comme un cas méritant une sanction spéciale.
但若违背了将货物载于舱
诺,将其作为应予特别制裁
情况来处理是恰当
。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认为,如果违背关于应在舱
载
货物
明确约定而在舱面上方载
货物,则舱面货
输引起
任何损坏均为第19条草案所规定
轻率行为所致,
而会丧失限制其赔偿责任
权利。
S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
和托
明确约定货物将载于舱
,如果货物载于舱面而造成任何灭失、损坏或者迟延交付,对于此种灭失、损坏或者迟延交付,
无权享有赔偿责任限制
利益。
S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
五、与托
明确约定货物将载于舱
,如果货物载于舱面造成任何灭失、损坏或迟延交付,对于此种灭失、损坏或迟延交付,
无权享有限制赔偿责任
利益。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达
容亦不代表本软件
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