被通知的

Tout associe a le droit detre informe dans les conditions ci-apres stipulees.

在以下提及的条件中，所有股东都有通的权利。

Veuillez préciser également le type des institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括通的机构种类使用的方法。

Il convient d'indiquer ici à la fois les institutions intéressées et les méthodes suivies.

这一部分应包括通的机构种类使用的方法。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人得到关于该命令已通过的通。

Sa famille n'a pas été avertie de son arrestation.

警方没有将他逮的情况通其家人。

Il a été répondu que le mot “its” indiquait déjà qu'il s'agissait en l'occurrence du transporteur.

据指出，第1(b)款中“its”一词已经表承运人是发出通的当事方。

Toute mise en détention doit être immédiatement signalée à la famille de l'intéressé ou à la personne indiquée par lui.

任何留都必须立即通留者的家庭或其指定的人。

Il a été demandé si la disposition selon laquelle les notifications étaient réputées remises devait s'appliquer aussi à la remise de la notification d'arbitrage.

有与会者询问通的推定递送是否应包括递送仲裁通。

Dans tous les cas, un parent du détenu devrait être informé de l'arrestation et du lieu de détention dans un délai de 18 heures.

在所有情况下，应当在18小时以内将逮留地点通留者的一位亲属。

Il a précisé avoir été avisé par les gendarmes peu avant 09h00 de garder les élèves confinés dans leur classe avant l'arrivée des forces de l'ordre.

他指出，学生们聚集在教室里，并在九点前接到通赶来的宪兵保卫起来。

Pour répondre à cette préoccupation, il a été proposé de remplacer la notion de notifications “réputées reçues” par celle de notification “en bonne et due forme”.

为消除这一关切，有与会者建议将通推定收到的概念改为适当送达通的概念。

Par exemple, l'inscription sur une liste n'est pas notifiée à un particulier ou à une entité avant ou après la prise de décisions par le Comité.

例如，无论是在委员会采取行动之前还是之后，个人或实体都得不到列入清单的通。

Cette obligation pourrait être communiquée aux personnes et entités concernées en même temps que leur avis d'inscription sur la Liste (résolution 1735 (2006), par. 10 et 11).

这项要求可以与列入名单一事一并通列入名单的个人或实体（第1735（2006）号决议，第10段第11段）。

Il a été proposé d'insérer la “partie à aviser” avant le destinataire, dans la liste des personnes à avertir de l'arrivée des marchandises au lieu de destination.

有与会者提议在货物抵达目的地时的通人名单中的收货人之前列入“通人”。

Il a été dit qu'une telle indication fournirait au constituant et aux tiers avisés les informations dont ils avaient besoin pour décider d'accepter cette proposition ou de s'y opposer.

据指出，这种确将为设保人通的第三方提供它们确定是接受还是反对该提议所需要的信息。

La connaissance d'une cession ne doit pas être considérée comme ayant l'effet d'une notification, et elle n'entraîne pas de changement dans la façon dont le débiteur doit s'acquitter de son obligation.

对转让的悉不应视为具有通的效力，并且不应引起债务人可以解除其义务的方式发生变化。

On a dit qu'une telle approche ne porterait pas atteinte aux droits du constituant ou des tiers avisés, étant donné que le créancier garanti paierait de toute façon le prix du marché.

据指出，这一做法将不会影响设保人或通的第三方的权利，因为有担保债权人将在任何情况下支付市场价格。

1 Après avoir reçu une demande de restitution, la Direction du logement la notifie à l'occupant du bien litigieux, et s'efforce de la notifier aussi aux autres personnes susceptibles d'être légalement intéressées.

1 在接到请求后，管理局将通请求财产的现占用人，并作出合理努力，通与财产有法律利害关系的其他人。

5 L'État partie explique que les ordonnances sont communiquées à la partie civile qui peut, dans les quatre jours à dater de la notification, interjeter appel contre celles qui font griefs à ses intérêts.

5 缔约国解释，命令传送给民事方，在通的四天内可对不利地影响到其利益的任何命令提出上诉。

On a estimé qu'il n'y avait pas de raison d'exiger le consentement effectif du constituant et que, si une telle exigence était ajoutée, elle devrait s'appliquer à la fois au constituant et aux tiers avisés.

据指出，没有理由要求设保人实际同意，如增加这一要求，则这一要求应当同时适用于设保人通的第三方。