逮捕证

La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.

没有作出决定，逮捕仍然有效。

Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".

这也被称为“逮捕的盾”。

Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.

当时并没有出示逮捕或其他正式文件。

Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.

只有出示逮捕能依令执行逮捕。

Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.

他们既没有出示警察身份，也没有逮捕。

À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.

截至提出本报告之日，其余几项逮捕尚未执行。

La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.

令之下的逮捕只有依据逮捕能得到实施。

Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.

他无法找到他们，因此申办了他们的逮捕。

Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.

他的逮捕是在被关3发出的。

À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.

不过在本报告撰写时，这些逮捕实际上尚未发出。

Au total, 211 mandats d'arrêt ont été délivrés et 30 demandes demeurent en instance devant les commissions spéciales.

至今共签发211份逮捕，39份逮捕申请仍待特别小组审批。

M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.

据报告，在逮捕时未向他出示明确说明对他的指控的逮捕。

Ils ne lui ont présenté aucun mandat d'arrêt et aucune accusation n'a été portée contre lui.

他们没有向他出示逮捕，也没有对他提出指控。

Les mandats d'arrêt émis, il a poursuivi l'enquête pour que le procès puisse commencer quand les mandats seraient exécutés.

发出逮捕之，检察官办公室继续进行调查，准备逮捕一旦执行即行起诉。

L'ONU avait pris d'importantes mesures de sécurité avant que la Cour pénale internationale n'annonce sa décision.

联合国在国际刑事法院发出逮捕之前就已预先作出广泛的安保安排。

Le mandat ne contenait aucune précision sur les faits reprochés à l'auteur et ne mentionnait aucune autre infraction.

逮捕没有说明事实情况，也没有提到任何其他罪行。

Tout au long de la période considérée, la Chambre préliminaire II a continué de suivre l'exécution des mandats d'arrêt.

本报告所述期间，第二预审分庭继续监测各项逮捕的执行状况。

Pour les innovations introduites par le système du mandat d'arrêt européen en matière de double incrimination, voir ci-dessus la note 32.

关于欧洲逮捕程序实行的有关双重犯罪要求的创新，见上文注32。

Selon sa famille, M. Hajayandi aurait été arrêté sans mandat d'arrêt et la BSR refuserait les visites de la famille.

据其亲属说，Hajayandi先生被捕时并未向他出示逮捕。 而且特别调查队不准家人探视。

En outre, pendant la période considérée, les commissions spéciales ont délivré 49 mandats d'arrêt et rejeté 3 demandes de mandats d'arrêt.

此外，本报告所涉期间，特别小组签发了49份逮捕，驳回了3份逮捕申请。