驳回的上诉

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

最高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而驳回他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗区艾克法庭也驳回了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳回了有关上诉的所有其他方面。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，最高法院已经驳回Nway女的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向最高法院提出的上诉，最高法院也作出了驳回上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最高法院驳回上诉法院的判决将此案退回该高等区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女，此驳回她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人驳回的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳回了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样，海牙方法院裁决，他第二次庇护申请被驳回所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回上诉的理由。

De même, la Commission pour les réfugiés avait rejeté le recours de l'auteur en se fondant sur le même avis du Ministère, sans ajouter de raisons matérielles qui lui seraient propres.

同样，难民事务委员会根据外交部的同样意见驳回了提交人的上诉，而未说明本部门的任何实质性理由。

Le recours de l'auteur a été rejeté par la cour d'appel qui a considéré que la période de détention avant placement était regrettable mais ne constituait pas une violation de l'article 10 du Pacte.

上诉法院驳回了他的上诉，因为法院认为因等待住院而被拘留的时间是不应该的，但不违反《公约》第10条。

La cour d'appel de Montpellier l'a débouté et un pourvoi devant la Cour de cassation n'aurait pas abouti puisque cette instance avait récemment rejeté trois pourvois dans des affaires analogues.

蒙彼利埃上诉法院驳回了他的上诉，向最高上诉法院进一步提出上诉不会成功，因为该法院最近驳回了与提交人的案件相似的三起上诉案。

La Commission des recours en matière disciplinaire a rejeté le recours sans avoir entendu l'auteur, tandis que l'examen de la Cour administrative supérieure n'a porté que sur des points de droit.

纪律上诉委员会未经审讯驳回了他的上诉，而高等行政法院的复审仅局限于法律问题。

Ce dernier juge, un juge de la Cour suprême, avait examiné et rejeté la demande de l'auteur tendant à récuser le juge Mijnssen et avait aussi examiné et rejeté le recours de l'auteur.

Heemskerk作为最高法院的一位法官审议和驳回了提交人要求Mijnssen法官本人回避对其案件审理的要求，且还审议和驳回了提交人的上诉。

L'Australie note également que l'article 4 du Protocole facultatif permet au Comité de rejeter les recours abusifs et de se consacrer uniquement aux cas où le plaignant a subi un réel préjudice.

澳大利亚还注意到，《任择议定书》第4条使该委员会可以驳回权限外的上诉，而仅受理原告真正受到损害的案件。