Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认,在申诉未得到证
而进行
初步调查期间,没有对提交人采用不合法
方法。
Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认,在申诉未得到证
而进行
初步调查期间,没有对提交人采用不合法
方法。
L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
在查证调查过程中,工
人员
往往会声称他
适当法律程序权利受到了侵犯——有时
一种保护自己免受调查
手段。 这一直以来
本组织
一个普遍现象。
Il était demandé aux pays d'indiquer si les autorités nationales compétentes disposaient de statistiques sur les mesures juridiques prises pour lutter contre le blanchiment, y compris pour ce qui était des enquêtes, des poursuites et des condamnations.
曾要求各国报告其相关主管部门否存有
打击洗钱而采取
法律行动
统计资料,其中包括侦查、起诉和定罪。
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