裁判(权)

Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l'État partie.

然而，委员会关切地注意到，包括住房权内的一些经济、社会和文化权约国还没有被视为可付诸司法裁判的权。

D'autre part, l'interprétation des lois qui restreignent la liberté de pensée est soumise à des critères stricts qui laissent peu de liberté d'action au corps législatif.

另一方面，裁判所的先例解释限制思想自由的法律时使用严格标准，允许立法部门小的酌处权。

Il  a fait observer que des éléments fondamentaux - tels que la non-discrimination et le droit à la protection contre l''expulsion domiciliaire - démontraient la justiciabilité intrinsèque du droit à  un logement convenable.

他认为，各项核心内容(例如非歧视和保护免受强迫驱离住房的权)表明适足住房权本来就可受司法裁判。

La Haute Cour a une juridiction illimitée qui lui permet de connaître de toute affaire civile ou pénale en vertu de toute loi, et a la compétence et les pouvoirs que peuvent lui conférer la Constitution ou toute autre loi.

高等法院法有对于民事案件和刑事案件进行审讯和裁决的没有限制的初审权，同时还有《宪法》或者任何其他法律可能授予的裁判权。

Le Comité a renvoyé à sa jurisprudence et réaffirmé que, dans les cas où l'État partie restreignait le droit de faire appel en imposant certaines règles de procédure, l'auteur devait respecter les règles avant de pouvoir être réputé avoir épuisé les recours internes.

委员会提及其裁判规程时指出，约国以程序性要求限制上诉权的情况下，提交人可被认为已用尽国内补救办法之前，必须达到这些要求。