Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员会应说明其
理由。
Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员会应说明其理由。
Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
规
特别应包括复议上诉委员会规定。
La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.
上诉分庭审理了四项要求复议本庭请求。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助问题论战又起。
La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.
法院确认了法官对权决。
Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.
协商一致规是会主要规之一。
15. L’arbitre donne le coup de sifflet final.
吹响了终场哨子。
L'arbitre proclame le résultat du concours.
公布竞
果。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法庭规程承认这一原。
Des remerciements ont été adressés aux juges du concours.
已向审查参作品致谢。
La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法权功用，当前有人指出途径是国际刑事法院。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利。
Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.
目前，照顾和保护令是由法院发出。
Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.
这些法庭还丰富了国际刑事法律规程。
Tout ce que nous voulons, c'est que le Conseil soit un juge impartial.
我们所要求是安全理事会作为一个公正人。
Elle informe tous ceux qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.
审分庭应将审分庭宣布其日期通知参与诉讼程序所有各方。
Une grave erreur d'arbitrage et une série de contre-performances des joueurs ont renvoyé à la maison l'équipe britannique.
一起严重误和队员一系列失误，致使英国队只能打道回府。
Le Rapporteur spécial continue de recevoir des communications faisant état de craintes relatives à l'administration de la justice.
特别报告员继续收到关注司法问题来文。
Les systèmes prévoyant ce type de concession requièrent un pouvoir judiciaire fort et indépendant.
提供性特许权制度，必须要有一个强大而独立司法机构。
L'annexe I présente un tableau des décisions faisant référence aux différents articles sur la responsabilité de l'État.
附件一列出了援引各项国家责任条款。
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