Le document transférable électronique fait simplement mention du registre où l'on peut trouver l'identité du titulaire, laquelle ne change pas au fil du temps.
电子可转移记录只是载列可找到所有人身份登记参引,并不会随
推移而变更。
Le document transférable électronique fait simplement mention du registre où l'on peut trouver l'identité du titulaire, laquelle ne change pas au fil du temps.
电子可转移记录只是载列可找到所有人身份登记参引,并不会随
推移而变更。
Troisièmement, il va de soi pour la Belgique que les dates d'achèvement des travaux définies par la résolution 1503 (2003) sont indicatives et non intangibles.
第三,比利清楚地知道,第1503(2003)号决议所规定
完成工
日期是大概
而非不可变更。
En outre, pour renforcer la sécurité juridique face à d'éventuels changements de lieu de situation du constituant, il propose d'évoquer, dans le commentaire, la possibilité de fixer une date qui serait décisive pour déterminer ce lieu.
此外,在设保人所在地可能出现变更问题上,为了促进其法律确定
,他提议在评注中提出确定一个
点
可能
,该
点将在确定设保人所在地方面发挥决定
。
Il a été dit que le mot “définitives” pouvait être interprété comme désignant soit une sentence qui n'était pas susceptible d'appel, soit la dernière sentence rendue par le tribunal arbitral, soit encore une sentence que ce dernier ne pouvait pas modifier.
有与会者称,对“终局裁决”一词可
不同
理解,也就是说,既可
将其理解为不得提出上诉
裁决,也可将其理解为由仲裁庭下达
顺序上
最后一个裁决,还可
理解为仲裁庭不得变更
裁决。
Ces modifications ont été faites pour de simples raisons logistiques, afin que l'on dispose de suffisamment de temps pour traiter les documents de travail présentés par les Présidents, sur lesquels il est prévu de discuter au cours de ces séances des Groupes de travail.
出这些变更仅仅是由于后勤原因,目
是使人们有充分
制
主席提交
工
文件,在工
组那几次会议上应该讨论这些文件。
Cette recommandation, a-t-on ajouté, introduisait un nouvel élément positif, à savoir maintenir pendant une certaine période après le changement de lieu de situation des biens du constituant l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière constituée et rendue opposable en vertu de la loi d'un autre État.
还有与会者说,建议204提出了一个积极新要素,即对于依据另一个法域
法律设定并取得对抗第三方效力
担保权,其第三方效力在资产或设保人
所在地发生变更后将保留一段
。
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
理事会对于在本协定生效后加入本组织任何成员
首次缴款额,应基于该成员将拥有
表决票数和该财政年度剩余
来评定,但此种评定不应变更其他成员在该财政年度
缴款额。
Si la salariée effectue un travail dans les conditions susmentionnées et qu'une adaptation temporaire des conditions ou de l'horaire de travail ne suffit pas à mettre la santé de la travailleuse ou celle de l'enfant à l'abri du danger, l'employeur doit proposer un autre travail approprié pour le même salaire ou un salaire supérieur.
如果雇员在上述条件下工,而且如果通过临
变更工
条件或变更工
仍无法避免对雇员健康或子女健康
危险,雇主必须为雇员提供其他合适
工
且报酬相同,如果这对她较为有利
话。
Des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livraison, à l'étendue de la responsabilité d'une partie à l'égard de l'autre ou au règlement des différends, sont considérés comme altérant substantiellement les termes de l'offre.
(3) 有关货物价格、付款、货物质量和数量、交货地点和、一方当事人对另一方当事人
赔偿责任范围或解决争端等等
添加或不同条件,均视为在实质上变更发价
条件。
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
理事会对于在本协定生效后加入本组织任何成员
首次缴款额,应基于该成员将拥有
表决票数和该财政年度剩余
来评定,但此种评定不应变更其他成员在该财政年度
缴款额。
Conformément aux recommandations sur la continuité de l'opposabilité (voir recommandations 46 et 47), le Guide considère que, aux fins de l'application des règles de priorité temporelle recommandées dans le Guide, le rang de priorité devrait être conservé même si la méthode par laquelle il est déterminé a changé (voir recommandations 92 et 93).
按照其与第三方效力连续有关
建议(见建议46和47),《指南》采取
立场是,为了适
《指南》所建议
顺序为准
优先权规则,虽然确定优先权
办法发生变更,仍然应当保留优先权(见建议92和93)。
19.3 Des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livraison, à l'étendue de la responsabilité d'une partie à l'égard de l'autre ou au règlement des différends, sont considérés comme altérant substantiellement les termes de l'offre.
3 有关货物价格、付款、货物质量和数量、交货地点和、一方当事人对另一方当事人
赔偿责任范围或解决争端等等
添加或不同条件,均视为在实质上变更发价
条件。
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.
理事会对于在本协定生效后加入本组织任何成员
首次分摊额,应按该成员将拥有
表决票数和该财政年度所余
来评定,但不应变更其他成员在该财政年度
分摊额。
Comme ces règles, procédures et systèmes ne peuvent pas être modifiés du jour au lendemain, la plupart des organisations devront avoir adopté un certain nombre de mesures clefs - approbation du budget, élaboration de plans détaillés pour l'exécution du projet et évaluation des modifications à apporter aux systèmes informatiques - au moins deux ans avant la date butoir.
由于改变政策、程序和制度所需,大多数组织需要事先完成预算审批、制定详细
项目计划等重要实施步骤,并在目标日期之前至少两年进行必要
信息系统变更评估。
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.
对于在本协定生效后加入本组织任何成员
首次分摊额,理事会应按该成员将拥有
表决票数和该财政年度所余
加
评定,但不应变更其他成员在该财政年度
分摊额。
Si une salariée exécute pendant sa grossesse ou durant la période de l'allaitement un travail l'exposant à des risques, ou aux méthodes et conditions de travail définies dans le règlement d'application, l'employeur doit prendre toutes mesures appropriées et adopter temporairement les conditions ou l'horaire de travail, dès lors qu'une évaluation des risques a établi qu'il existait un danger pour la santé de la travailleuse ou celle de son enfant.
怀孕期和整个哺乳期内,如果雇员工
会接触危险因素,接触执行条例中详细规定
工
过程或工
条件,雇主必须采取适当措施,临
变更工
条件或工
,如果风险评估表明她
健康或子女健康存在危险。
Si, en revanche, les Parties concluent que le mandat du Fonds énoncé à l'article 10 (faciliter le respect des articles 2A à 2E) exigerait d'apporter une modification de fond au Protocole, comme par exemple un amendement, avant que le Fonds puisse financer des projets relatifs aux substances en réserve, il se pourrait alors qu'il faille beaucoup de temps pour que les projets ne démarrent, puisque l'expérience montre que l'entrée en vigueur des amendements au Protocole prend généralement plusieurs années.
相反,如果各缔约方得出结论,认为第10条中多边基金
任务规定(加强遵守第2A-2E条
能力)要求对《议定书》
出诸如修正
更为重大
变更,才能使多边基金为与臭氧消耗物质库存有关
项目供资,那么启动这类项目就需要明显更多
,因为经验表明,《议定书》
修正生效一般需要几年
。
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