On apprécie donc à leur juste valeur ces éléments lors de demandes d'extension de séjour ou de changement de statut de résident, ainsi que dans les cas d'expulsion.
此,收到延长停留期限或
更居留身份的申请时,以及在驱逐
境的情况下,应适当考虑上
。
On apprécie donc à leur juste valeur ces éléments lors de demandes d'extension de séjour ou de changement de statut de résident, ainsi que dans les cas d'expulsion.
此,收到延长停留期限或
更居留身份的申请时,以及在驱逐
境的情况下,应适当考虑上
。
Le Secrétaire général ou le requérant peut demander au Tribunal la révision d'un jugement en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
秘书长或申请人得以发现具有决定性的事实为理由向法庭更判决的申请,但此项事实为法庭及要求
更判决的当事人在判决作
时都不知道,且以非
疏失而不知者为限。
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