L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
有
委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产生某种效果
单方面行为
合法性与有效性。
L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
有
委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产生某种效果
单方面行为
合法性与有效性。
En outre, ce texte dispose que les objections tardives pourraient produire certains effets juridiques, ce qui est en fait contraire à l'objectif déclaré du projet de directive.
另外,该条提出,交反对可能会产生某种法律效果,而这违背了准则草案所标明
目标。
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