Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception des dernières notifications par lesquelles le Tribunal et l'Allemagne s'informent mutuellement qu'ils ont accompli leurs formalités respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
法庭与德国将互发通知,通报本方已完成协定生效所需正
手
协定将于收到
后一份通知之
一个月第一天生效。